Fiscalité de la succession et de la donation

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 bis ainsi rédigé : « Art. 789 bis – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, ...

Amendement n° 5 A. – Alinéas 1 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 790 A bis est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € » ; – au a, les mots : « à la définition des petites et ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Porter de 100 000 euros à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et successions en ligne directe, ainsi que le propose l’article 6 de la proposition de loi, se ...

Rédiger ainsi cet article : La section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. » ; 2° A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de la proposition de loi, qui étend à l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers applicable à Mayotte. En ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l’ensemble des exonérations de droits de mutation à titre gratuit relatives aux bois et forêts. Outre le fait que ces dispositifs paraissent de nature à encourager la préservation d’un patrimoine naturel précieux, leur suppression pénaliserait de façon excessive les exploi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 de la proposition de loi, qui abaisse de 75 % à 25 % le taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable dans le cadre du « pacte Dutreil ». Dans un contexte où la France impose très lourdement les successions comparati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le régime dérogatoire de l’assurance vie en matière de droit de succession. En effet, l’assurance vie, dont l’encours s’élevait à 1 715 milliards d’euros en janvier 2019, n’est pas intégrée à l’actif successoral du défunt, ce qui est de nature, d’après l’exposé des motifs,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à intégrer, dans la part nette taxable, l’ensemble des successions antérieures dont un ayant-droit aurait bénéficié au cours de sa vie. Il supprime ainsi la possibilité de bénéficier à plusieurs reprises d’un abattement personnel, même si les successions perçues sont très espacé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui renforce la progressivité des droits de mutation à titre gratuit en modifiant les seuils d'application des différentes tranches des barèmes existants. En effet, son adoption se traduirait par une hausse significative du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à assouplir la réserve héréditaire, en réduisant la part de la succession devant être réservée aux enfants du défunt. Cet assouplissement peut paraître justifié afin de permettre à chacun de disposer librement de son patrimoine, de tenir compte de l’évolution des structures fam...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, après les mots : « la donation-partage », sont insérés les mots : «, ou moins de dix ans lorsque le donataire est âgé de moi...