Amendements de Jean-René Lecerf

Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 3211-12-3. – Le juge des libertés et de la détention, saisi concomitamment en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-1-1, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1 ou du IV de l'article L. 3213-3, peut statuer par une même décision suivant la procédure prévue à l’artic...

Alinéa 94 Remplacer les trois dernières phrases de cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci se tient auprès de l'intéressé. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition dans les locaux de l'établissement, sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. Exposé som...

Alinéa 94 Remplacer les deux premières phrases de cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des...

Alinéa 92 remplacer les mots : le juge statue après débat contradictoire par les mots : le juge, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile Exposé sommaire : C...

Alinéa 91 Après cet alinéa, insérer 11 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-1-1. – I. – Lorsque les soins mentionnés au 2° de l’article L. 3211-2-1 prennent la forme d’une hospitalisation partielle, ils ne peuvent se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, lors...

I) Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. II) En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 88 : Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée a...

I) Alinéa 74 Supprimer cet alinéa II) Après l’alinéa 76, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée...

I) Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en substituant à la forme mentionnée au 1° de l’article L. 3211-2-1 celle mentionnée au 2° du même article. II) En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme de prise en c...

Alinéa 59 Après la référence : L. 3211-12 insérer les mots suivants : , sauf lorsque leur hospitalisation, ordonnée dans les cas prévus aux mêmes 1° et 2°, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat Exposé sommaire : Cet amendement étend le droit à l’oubli aux autorisations implicites du préfet en cas de sorties de...

Alinéa 23 Après le mot : proportionnées insérer les mots : à son état mental et Exposé sommaire : Le texte prévoit que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent êt...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A l'occasion de l'établissement de ce protocole, la personne est informée de son droit de refuser les soins et des dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être inform...

Alinéa 5 Compléter ainsi cet alinéa : et les mots : prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre sont remplacés par les mots : prévus par les chapitres II, III et IV du présent titre et ceux prévus à l’article 706-135 du code de procédure pénale . Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 3...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. A - L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : Droits et protection des personnes atteintes d’un trouble mental . Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'intitulé actuel du livre II de la troisième partie du code ...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros, sous rés...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l'huissier de justice ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° après l'article L. 211-4, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4.1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par le créancier ou par tout mandataire. » Exposé sommaire : L'articl...

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé: Toute décision rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, cette circonstance. Exposé sommaire : Si les personnes victimes d...

I. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 221-7. - Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever. « Le juge du tribunal d'instance connaît des demande...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 221-4-1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injoction de payer formées par les créanciers ou par tout mandataire » ; Exposé sommaire : L’article 3 de la loi propose de transférer au tribunal de grande instance la compétence en matière d’i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique et donc l'autorisation de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'...