Amendements de Jean-René Lecerf

Alinéa 37 Après les mots : présent article insérer les mots : ou des décès constatés Exposé sommaire : Précision.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au maire d'informer le premier président de la cour d'appel du décès, des incapacités ou des incompatibilités qui frapperaient les personnes. En effet, en pratique, le maire est rarement détenteur de ce genre d'informations.

Alinéa 19 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa prévoit que le citoyen assesseur ne doit pas être inapte à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs. Cette condition s'ajoute aux conditions d'aptitude prévues par l'article 255 du code de procédure pénale auquel renvoie également le projet de loi sans qu'elle soit par aill...

Alinéa 18 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa indique que les citoyens assesseurs doivent présenter des garanties d'impartialité et de moralité. Ces conditions paraissent redondantes avec celles prévues à l'alinéa 16 du projet de loi qui renvoie aux conditions fixées par les articles 255 à 257 pour la sélection des jurés.

Alinéa 15 : Après les mots : l'année précédente, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéas 11 et 12 : Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art.- 10-2.- Il est établi annuellement, pour chaque tribunal de grande instance, une liste de citoyens assesseurs dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la justice . Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 9 : Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit en vigueur pour la composition de la cour d'assises.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Art. 10-3 . - Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement d'au moins d...

Remplacer les mots: sur l'ensemble du territoire de la République par les mots: dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie . Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 30 ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans la matière pénale, au principe de spéciali...

Alinéa 6 Après la référence: III , insérer les mots: relatives au tribunal pour enfants Exposé sommaire : Amendement de clarification (toutes les dispositions du chapitre III de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concernent pas la procédure applicable en matière délictuelle)

Alinéa 5 A la première phrase, remplacer le mot: et par le mot: à Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle: il n'est pas pertinent d'appliquer au tribunal correctionnel pour mineurs les dispositions relatives à la répartition des affaires entre les magistrats du tribunal correctionnel appelés à exercer les fonctions de juge u...

Remplacer les mots: est commis dans les cas et conditions mentionnés à l'article 24-1 par les mots: est puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu'il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans Exposé sommaire : Amendement de clarification

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase de l’article 8 de la même ordonnance est ainsi modifiée: Après les mots: « sept ans », sont insérés les mots: «, ou lorsque le délit est puni d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement et qu’il a été commis en état de récidive légale, » Exposé sommaire : Amendement de clarific...

Alinéa 2 Les mots: tous moyens sont remplacés par les mots: tout moyen . Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle: les termes tous moyens semblent indiquer que les parents et représentants légaux du mineur poursuivi doivent être informés par l'ensemble des moyens possibles, alors qu'il convient évidemment de prévoir qu'ils s...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après la premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: La victime est avisée par tout moyen de la date de l'audience de jugement devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, afin de ...

Alinéa 6 Supprimer le mot: régulièrement . Exposé sommaire : Suppression d'un terme inutile : l'ordonnance du 2 février 1945 n'oblige pas à réitérer à intervalles réguliers les investigations sur la personnalité du mineur au cours de la procédure pénale en cours.

Alinéa 3 1° Compléter cet alinéa par les mots: , laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. 2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 2° bis La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : I... - Le second alinéa de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique entre en vigueur au 1 er septembre 2012 Exposé sommaire : Entrée en vigueur différée pour permettre à l'IPPP de changer de statut et de s'aligner sur le droit commun.

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I... - Le juge des libertés et de la détention se prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-1-1 du code de la santé publique, sur le maintien de l'hospitalisation partielle lorsqu'elle a été décidée à compter du 1 er septembre 2012. Exposé sommaire : Entrée en vi...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : I... - Le chapitre VI du titre I er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur au 1 er septembre 2012. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. Exposé sommaire : Entrée en...