Amendements de Jean-René Lecerf

Après les mots : droit à un traitement égal, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : quels que soient son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activit...

Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots : sans distinction d'origine ethnique Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ré...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a aut...

Après les mots : droit à un traitement égal, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : quels que soient son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, se...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : privée par les mots : physique ou à toute personne morale de droit privé Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, supprimer le mot : gratuit Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : du premier mois par les mots : du deuxième mois Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots : sans distinction d'origine ethnique Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dan...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Elle peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relati...

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : peut porter par le mot : porte Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : est en cours ou a déjà eu lieu par les mots : a été initiée Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En l'absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française. Exposé so...

Dans le premier alinéa de cet article, avant le mot : procéder insérer les mots : charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de Exposé sommaire :

Remplacer le second alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Les agents mis en cause devant la haute autorité et entendus par elle en application du premier alinéa peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue. Les autorités publiques...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la haute autorité conjointement avec toute personne qui s'estime...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aucun membre de la haute autorité ne peut : - participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ; - participer à une délibération ou proc...

Dans l'antépénultième alinéa de cet article, remplacer les mots : décide la création auprès d'elle de tout organisme consultatif par les mots : crée auprès d'elle un comité consultatif Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le neuvième alinéa de cet article : Les désignations du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Premier ministre concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et au respect du pluralisme. Exposé sommaire :