Prévention de la délinquance

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été examiné par le Parlement avec toute l'attention minutieuse que méritait un projet dont l'ambition est profondément ancrée dans le pragmatisme. Au fil des deux lectures devant chaque assemblée, ce texte a connu de pr...

Seuls quatre points ont réellement fait l'objet d'une discussion en commission mixte paritaire avant de trouver des solutions très largement partagées. Permettez-moi de les recenser. Le premier point concerne le caractère obligatoire ou non du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, le CISPD, dans les établissemen...

...l'Assemblée nationale, soucieuse d'un minimum de solennité, instaurait l'obligation de la convocation. La commission mixte paritaire a repris le texte du Sénat en y ajoutant la possibilité, le cas échéant, d'une convocation en mairie. Le troisième point restant en discussion se rapportait à la responsabilité du propriétaire en cas de troubl...

Les amendements n° 102 à 107, visent à supprimer la comparution immédiate, ainsi que les dispositions relatives aux mineurs introduites en particulier par la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002. Ils avaient déjà été présentés en première lecture et rejetés par la commission des lois, qui n'a pas changé d'avis...

Nous considérons, à la différence de nos collègues qui viennent de s'exprimer, que les dispositions du projet de loi ne heurtent en aucune manière les trois principes fondamentaux de l'ordonnance de 1945. Je prendrai quelques exemples. En ce qui concerne la procédure d'application de la composition pénale aux mineurs à partir de treize ans, n...

Ne faire appel qu'à l'adhésion du mineur sans prévoir la possibilité de pallier, dans certains cas, l'absence d'adhésion nous paraît quelque peu angélique. En outre, le placement en centre éducatif fermé donne, d'après les premiers bilans, des résultats très intéressants, pour ne pas dire spectaculaires. Le coût de ce placement permet d'espére...

S'agissant de l'amendement n° 111, la commission estime que la création de nouvelles sanctions éducatives qui pourront être décidées par le tribunal pour enfant permet davantage de souplesse et d'adaptation à la situation. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 180 tend à laisser à l'appréciation du juge, dans...

Ces amendements m'inspirent deux observations. Tout d'abord, même les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans la catégorie à laquelle appartiennent les trois principes essentiels et bien connus de l'ordonnance de 1945, doivent se concilier, selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel, avec la nécessité de...

Cet amendement vise à insérer au sein de l'article 43 les mesures concernant la sanction-restauration, qui figurent à l'article suivant, afin de fusionner ce dispositif et celui de la sanction-réparation, qui répondent en effet à la même logique. Le champ de la sanction-réparation serait ainsi applicable non seulement aux délits punis d'une pe...

L'amendement n° 113 déposé par le groupe CRC est contraire à la réécriture de cet article prévue par la commission des lois, qui a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 182 du groupe socialiste prévoit que la sanction-réparation soit uniquement une peine alternative à l'emprisonnement, alors que le projet de loi vise à en faire égalem...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Bien que le groupe CRC ait déposé un amendement identique à l'amendement n° 29, je ne suis pas sûr que ses motivations rejoignent celles de la commission.

La commission est défavorable à l'amendement n° 114. En effet, le stage de responsabilité parentale s'inscrit dans la volonté de prendre acte de toute une série d'initiatives des maires, notamment la mise en place d'écoles des parents.

Je conserve le souvenir de nombreux témoignages de maires, de toutes les tendances politiques, qui ont mis en place ces écoles de parentalité. Il ressortait de leurs propos que, lorsque les familles s'impliquent, les résultats sont spectaculaires. Cependant, on ne peut, à l'heure actuelle, ni les obliger, ni les inciter à recourir à ces structu...

Il s'agit donc de prévoir une obligation, afin qu'un certain nombre de principes et de valeurs puissent être transmis, permettant ainsi que les cadets et les puînés ne rencontrent pas les problèmes auxquels auront éventuellement été confrontés les aînés.

L'amendement n° 30 vise à maintenir la possibilité de confisquer l'objet même de l'infraction, notion qui ne s'identifie nécessairement ni au bien qui a servi à commettre l'infraction ni au produit de l'infraction auxquels fait seulement référence la nouvelle rédaction proposée pour l'article 44 bis. L'amendement n° 31 est rédactionnel.

Un amendement de l'Assemblée nationale a ouvert la faculté de transmettre, à la suite d'une réquisition, des documents sous forme numérique. Il semble logique d'étendre ce mode de communication pratique et économique non seulement à la transmission, mais aussi à la demande de réquisition elle-même. Tel est l'objet du présent amendement, qui do...

L'Assemblée nationale a donné au procureur de la République la possibilité, actuellement réservée au juge de l'application des peines, de délivrer un mandat d'arrêt ou d'amener en cas de manquement à l'une de ses obligations d'une personne condamnée à un placement sous surveillance électronique mobile. En effet, ces manquements peuvent interven...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. D'une part, j'avoue que l'expression de « milice » me paraît pour le moins surprenante appliquée à la police des chemins de fer. Le projet de loi essaie de régler de manière pragmatique des problèmes très concrets dont l'actualité nous fournit d'amples exemples. D'autre part, j...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je vous l'accorde bien volontiers. La liberté de penser a d'ailleurs autant sa place dans votre groupe que dans le nôtre, mon cher collègue.

En ce qui concerne l'amendement n° 187, nos collègues socialistes découvrent un peu tardivement les contraintes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, un grand nombre d'amendements qu'ils avaient eux-mêmes déposés s'exposaient aux mêmes contraintes.