Prévention de la délinquance

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le rapporteur est là pour rapporter ce que lui ont dit les maires et les associations d'élus locaux qu'il a rencontrés.

Le nombre de maires, toutes tendances politiques confondues, qui ont soulevé le risque d'une telle situation était trop important pour que je le cache. Et vous savez très bien vous-même, mon cher collègue, que ce risque existe et qu'il serait naïf de vouloir le masquer !

a déclaré que cet amendement allait dans le bon sens en promouvant une expérience qui a montré son utilité dans certains commissariats. Toutefois, il a estimé que cet amendement relevait plutôt de la loi de finances et qu'il créait une dépense importante.

a expliqué que ces amendements traduisaient la crainte que le projet de loi réformant la protection de l'enfance n'arrive pas au terme de son examen par le Parlement. Il l'a jugé infondée et a rappelé que la commission avait adopté par ailleurs deux amendements coordonnant les deux projets de loi.

A l'article 5 (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire), M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé de rectifier l'amendement n° 11 de la commission afin de tenir compte : - des observations faites la semaine précédente en commission lors de l'examen du rapport ; - de la position adoptée par la commis...

a répondu que dans 80 % des cas, l'accord du président du conseil général serait nécessaire puisqu'il est l'autorité hiérarchique du coordonnateur. Sur la question de l'information préalable des intéressés, il a jugé que la problématique était différente de celle de la protection de l'enfance. Il a indiqué que dans les cas de violence conjugal...

a rappelé sa volonté de demander au gouvernement son engagement formel à ce que ces deux textes cheminent de concert au cours de la navette parlementaire. Il a indiqué que des coordinations seraient toujours possibles pour lever ces incertitudes sur le champ d'application exact des deux dispositifs.

a répondu que l'amendement n° 17 de la commission procédait à la coordination nécessaire avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Par ailleurs, il a jugé que la question du caractère réglementaire ou non de ces dispositions n'était pas aussi tranchée, celles-ci dérogeant au principe de l'agrément des tuteurs.

a tenu à rappeler que le juge des enfants gardait toute liberté pour choisir le tuteur, le maire se limitant à lui suggérer de nommer le coordonnateur comme tuteur. Toutefois, afin de prendre en considération certaines des objections de la commission des affaires sociales, il a indiqué qu'il proposerait de donner un avis favorable à l'amendemen...

Déclarant souscrire à l'objectif poursuivi, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, s'est toutefois interrogé sur la compatibilité de cette nouvelle procédure avec l'article 66 de la Constitution, puisque l'autorité judiciaire n'interviendrait plus. Il a proposé de donner un avis favorable sous réserve de quelques rectifications.

a indiqué qu'il s'agissait d'une simple interrogation. Il a notamment expliqué que l'intervention du juge judiciaire ne s'imposait probablement, pas car les décisions du préfet auraient pour seul but de faire cesser une atteinte au droit de propriété et n'emporteraient pas d'atteintes à la liberté d'aller et venir.

a rappelé que l'argumentation développée par les représentants des associations de victimes qu'il avait entendues soulignait la vulnérabilité de la victime dont la capacité de décision avait été souvent anéantie par les violences subies. Le silence du médecin pouvait s'assimiler selon certains témoignages à la non-assistance d'une personne en d...

a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de plusieurs rectifications qui tendraient à : - prévoir l'insertion de la disposition proposée au sein du code pénal au chapitre consacré aux atteintes à l'action de justice après l'article 434-2 ; - par cohérence avec l'article 74-1 du code de procédure pénale, étendre la ...

a rappelé l'intérêt de cette disposition et observé que l'efficacité de la recherche de la personne disparue dépendait en grande partie de la rapidité avec laquelle le signalement avait pu être donné.

a remarqué que les mesures de composition pénale spécifiques pour les mineurs, prévues par le projet de loi, présentaient un caractère très comparable à celui des mesures proposées dans le cadre des alternatives aux poursuites applicables d'ores et déjà aux mineurs âgés de moins de seize ans.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais commencer mon intervention en attirant votre attention sur un certain nombre des remarques qu'ont formulées les très nombreuses personnalités - plus de soixante - issues de tous les secteurs intéressés par la prévention de la délinq...

Selon les uns, « il est le seul à pouvoir fédérer ». Selon les autres, « la commune est le lieu où le civisme est sensible au coeur ; c'est un lieu naturel d'éducation aux valeurs civiques ». Cette dernière expression de l'un des dirigeants de l'Association des maires ruraux de France n'est pas sans rappeler celle de Tocqueville : « la commune,...

...tout en préservant les principes fondateurs de spécificité de la justice des mineurs, consacrés par le Conseil constitutionnel.

Les dispositions relatives à l'hospitalisation sous contrainte ont suscité deux critiques exprimées de manière très forte, même si elles portent davantage sur la forme que sur le fond.

Tout d'abord, les malades et leur famille se sont émus de l'insertion de dispositions concernant l'hospitalisation d'office dans un projet de loi portant sur la prévention de la délinquance et ils ont exprimé la crainte d'une certaine stigmatisation des malades mentaux. De manière plus générale encore, s'est exprimé le regret du caractère part...