Prévention de la délinquance

En résumé, cet amendement a pour objet de prévoir l'information du maire de la commune où est implanté l'établissement psychiatrique, pour toute hospitalisation d'office, tout renouvellement et toute sortie. Cette disposition nous a semblé pouvoir compléter celle qui prévoit l'information du maire de la commune de résidence s'agissant des sort...

Cet amendement vise simplement à mieux circonscrire les actions de formation proposées dans le cadre du plan régional de développement de la formation. Le projet de loi prévoit des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance. Il a semblé ambigu à la commission de prévoir de telles actions de formation dans le cadre de la f...

La commission vous propose, mes chers collègues, un amendement ayant pour objet de durcir la législation relative aux chiens dangereux. La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dont les dispositions ont été renforcées par la loi du 15 novembre 2001 dite de sécurité quotidienne, prévoit ...

L'amendement n°34 vise à permettre au procureur de la République concerné d'être informé des sorties d'essai. S'agissant des amendements de suppression n° 208 et 257, l'article 18 vise à mieux assurer le contrôle des personnes qui, dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, bénéficient de sorties d'essai. Ne l'oublions pas, ces so...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je remercie M. François Zocchetto de la pertinence de sa remarque. Effectivement, la substitution de la conjonction « et » à la conjonction « ou » me paraît aller au-delà d'une simple rectification d'ordre matériel ; elle apporte une précision qui est tout à fait importante. Par conséquent, j'accepte de modifier...

Cet amendement, qui tend à faire du vol de métal une circonstance aggravante de l'infraction de vol, répond à un véritable problème, celui de l'augmentation considérable des vols de métaux dans la période récente. Toutefois, en l'état du droit, l'application des circonstances aggravantes dépend soit des conditions dans lesquelles l'infraction ...

On ne peut que souscrire à l'objectif de notre collègue Pierre Hérisson, dont nul n'oublie les responsabilités qu'il exerce à la tête de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Son amendement a pour objet de mettre en place une procédure simple, rapide et peu onéreuse. Par ailleurs, il tend à garantir les droits des gens du vo...

Compte tenu des explications qui viennent d'être données par M. le ministre et qui permettent de nous rassurer sur un point important, à savoir le risque d'inconstitutionnalité lié à la compétence du juge administratif, je souhaiterais à mon tour sous-amender l'amendement n° 134 rectifié bis, afin de répondre aux autres préoccupations de...

L'amendement n° 35 a pour objet, en tenant en partie compte des observations de la CNIL, d'apporter deux garanties supplémentaires s'agissant des conditions d'accès au fichier des personnes placées sous le régime de l'hospitalisation d'office. D'une part, puisque ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, cet amendement vise à préciser ...

Ensuite, la durée de conservation des données est courte : elle n'est que d'une année après la fin de l'hospitalisation. Enfin, ainsi que je viens de l'évoquer, les fichiers HOPSY concernent toutes les hospitalisations sans consentement. Le fichier que le présent projet de loi tend à créer présente, au contraire, un caractère national. Les do...

J'avoue ne pas comprendre le raisonnement de mes collègues communistes et socialistes sur ces amendements. En effet, les dispositions prévues par le projet de loi me paraissent beaucoup plus respectueuses des libertés que les dispositions actuellement en vigueur. Aujourd'hui, si je comprends bien, vous vous déclarez pleinement satisfaits d'une...

Cet amendement est tellement intéressant et important qu'il mérite de faire partie du grand débat démocratique qui devrait vraisemblablement s'ouvrir au cours de l'année 2007 qui sera consacrée à quelques élections nationales. C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Le projet de loi prévoit que, en cas de nécessité, le préfet peut se substituer au maire pour prononcer l'hospitalisation d'office. Le présent amendement a pour objet de préciser qu'il doit alors se prononcer dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour le maire, autrement dit par arrêté motivé, sur certificat médical ou, en cas d...

S'agissant de l'amendement n° 211, dont l'objet est de supprimer l'article modifiant la procédure d'hospitalisation d'office afin de donner au maire la compétence initiale pour décider d'une telle hospitalisation d'office, la commission a émis un avis défavorable. Elle estime d'ailleurs que, d'ores et déjà, 65 % des hospitalisations d'office on...

L'amendement n° 263 présenté par nos collègues du groupe socialiste vise à prévoir que l'hypothèse dans laquelle l'exigence d'un simple avis médical, et non d'un certificat médical, suffit pour permettre l'hospitalisation d'office vise un danger imminent, et non l'urgence. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Elle...

L'amendement n° 37 vise à réparer une omission. La commission est défavorable aux amendements identiques - nous nous en sommes déjà longuement expliqués -, car ils visent à supprimer l'article 22, lequel prévoit l'institution d'une période de diagnostic de soixante-douze heures au cours de laquelle deux certificats médicaux sont successivement...

La commission est défavorable aux amendements identiques n os 213 et 266. En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 91.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 267. À cet égard, j'avoue avoir du mal à suivre l'argumentation de notre collègue Godefroy. L'article 24 tend à appliquer au classement sans suite les dispositions spécifiques prévues par le code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office après une décision de non-lieu, une r...

Madame la présidente, la commission souhaite apporter plusieurs modifications à l'amendement n° 11 rectifié. Le premier alinéa concerne l'information du maire, et deux limitations sont proposées à cet égard. Tout d'abord, c'est lorsqu'un professionnel de l'action sociale constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matér...

Cet amendement a simplement pour objet de remédier à une lacune juridique, puisque, en l'état actuel des textes, il n'est pas évident que le maire puisse être représenté à la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La commission prévoit donc cette possibilité de manière expresse, ce qui permet d'ailleurs d'a...