Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

I) Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. II) En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 88 : Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée a...

I) Alinéa 74 Supprimer cet alinéa II) Après l’alinéa 76, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée...

I) Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en substituant à la forme mentionnée au 1° de l’article L. 3211-2-1 celle mentionnée au 2° du même article. II) En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme de prise en c...

Alinéa 59 Après la référence : L. 3211-12 insérer les mots suivants : , sauf lorsque leur hospitalisation, ordonnée dans les cas prévus aux mêmes 1° et 2°, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat Exposé sommaire : Cet amendement étend le droit à l’oubli aux autorisations implicites du préfet en cas de sorties de...

Alinéa 23 Après le mot : proportionnées insérer les mots : à son état mental et Exposé sommaire : Le texte prévoit que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent êt...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A l'occasion de l'établissement de ce protocole, la personne est informée de son droit de refuser les soins et des dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être inform...

Alinéa 5 Compléter ainsi cet alinéa : et les mots : prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre sont remplacés par les mots : prévus par les chapitres II, III et IV du présent titre et ceux prévus à l’article 706-135 du code de procédure pénale . Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 3...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. A - L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : Droits et protection des personnes atteintes d’un trouble mental . Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'intitulé actuel du livre II de la troisième partie du code ...