Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3211-12-3. – Le juge des libertés et de la détention, saisi concomitamment en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-1-1, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1 ou du IV de l'article L. 3213-3, peut statuer par une même décision suivant la procédure prévue à l’artic...

Alinéa 94, troisième à dernière phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci se tient auprès de l'intéressé. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition dans les locaux de l'établissement, sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. Exposé som...

Alinéa 92 Remplacer les mots : le juge statue après débat contradictoire par les mots : le juge, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile Exposé sommaire : C...

I. – Après l’alinéa 91 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-1-1. – I. – Lorsque les soins mentionnés au 2° de l’article L. 3211-2-1 prennent la forme d’une hospitalisation partielle, ils ne peuvent se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, lorsque...

I. – Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 II. – En conséquence, alinéa 88 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant ...

I. – Alinéa 74 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 76 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une périod...

I. - Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en substituant à la forme mentionnée au 1° de l’article L. 3211-2-1 celle mentionnée au 2° du même article II. - En conséquence, alinéa 77 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète e...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf lorsque leur hospitalisation, ordonnée dans les cas prévus aux mêmes 1° et 2°, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement étend le droit à l’oubli aux autorisations implicites du préfet en cas de sorties de courte durée. En effet, ...

Alinéa 23 Après le mot : proportionnées insérer les mots : à son état mental et Exposé sommaire : Le texte prévoit que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent êt...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À l'occasion de l'établissement de ce protocole, la personne est informée de son droit de refuser les soins et des dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être inform...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre » sont remplacés par les mots : « prévus par les chapitres II, III et IV du présent titre et ceux prévus à l’article 706-135 du code de procédure pénale » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'arti...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Droits et protection des personnes atteintes d’un trouble mental » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'intitulé actuel du livre II de la troisième partie du code de la ...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : I... - Le second alinéa de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique entre en vigueur au 1 er septembre 2012 Exposé sommaire : Entrée en vigueur différée pour permettre à l'IPPP de changer de statut et de s'aligner sur le droit commun.

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : I... - Le juge des libertés et de la détention se prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-1-1 du code de la santé publique, sur le maintien de l'hospitalisation partielle lorsqu'elle a été décidée à compter du 1 er septembre 2012. Exposé sommaire : Entrée en vi...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : I... - Le chapitre VI du titre I er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur au 1 er septembre 2012. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. Exposé sommaire : Entrée en...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : I... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1, le IV de l'article L. 3213-2 et le second alinéa de l'article L. 3213-5 du code de la santé publique entrent en vigueur au 1 er septembre 2012. Exposé sommaire : Entrée en vigueur au 1 er septembre 2012 des trois dispositions concerna...

Alinéa 24 Après les mots : sans publicité préalable Insérer les mots : au moins Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les visites des hôpitaux psychiatriques interviennent au moins une fois par an, pour permettre en particulier au procureur de la République de s'y rendre, s'il le souhaite, plusieurs fois par an comme le droit en ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II de la troisième partie du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : Chapitre VI : Contentieux Art. L. 3216-1. - Le contentieux né de l'application du présent titre est exclusivement porté devant l'autorité judiciaire. Exposé sommai...

Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en appl...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : L'avis conjoint mentionné au II de l'article L. 3211-12-1 est rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil, désigné par le directeur et participant à la prise en charge du patient, ainsi que par un psychiatre, consulté par tout moyen, intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la ...