Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 5 Après le mot : unité insérer le mot : hospitalière Exposé sommaire : Il s'agit de consacrer le sigle désormais connu d'UHSA alors que le droit actuel ne mentionne que des unités spécialement aménagées.

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° bis Le premier alinéa de l’article L. 3213-7 est ainsi rédigé : Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne, qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'u...

Alinéa 36 I) A la première phrase, remplacer les mots à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12 par les mots : sur cette mesure dans un délai de trois jours à compter de sa saisine, dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-1 II) Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 28 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. Lorsqu'une personne fait l'objet de soins mentionnés au 2° de l'article L. 3211-2-1 et que le représentant de l'Etat décide une prise en charge sous forme d'hospitalisation complète, alors que les certificats ou avis médicaux attestent que ces soins demeurent adaptés, il en in...

Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les mesures provisoires mentionnées à l’alinéa précédent prennent la forme d’une hospitalisation, cette dernière ne peut avoir lieu que dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1. Exposé sommai...

Alinéa 22 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a décidé une prise en charge sous forme d'hospitalisation complète alors que l'avis établi en application de l'article L. 3211-2-2 propose une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1, il en infor...

I) Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a autorisé le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé à demander, à titre personnel, des soins p...

Alinéas 99 et 100 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 3211-12-5. – Lorsque le juge a prononcé la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en application de l’article L. 3211-12 ou du III de l’article L. 3211-12-1 sans lui substituer une autre forme de prise en charge, ou que la...

Alinéa 98 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d’appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l’expi...

Alinéa 97, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf s’il est mis fin à l’hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre. Exposé sommaire : Harmonisation de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel avec celle applicable en première instance devant le juge des lib...

Alinéa 97, avant-dernière phrase Supprimer les mots : rendue contradictoirement Exposé sommaire : Suppression de mots inutiles. Le caractère contradictoire du débat devant le premier président de la cour d'appel est déjà prévu par la référence à l'article L. 3211-12-2.

Alinéa 97, dernière phrase Supprimer les mots : du directeur de l'établissement ou du représentant de l'Etat Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 97, première phrase Supprimer les mots : , à la requête du directeur de l'établissement d'accueil lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre II du présent titre, du représentant de l'État lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre III du présent titre ou d'office, Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 96 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-4. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3211-12-1-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités ...

Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 3211-12-3. – Le juge des libertés et de la détention, saisi concomitamment en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-1-1, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1 ou du IV de l'article L. 3213-3, peut statuer par une même décision suivant la procédure prévue à l’artic...

Alinéa 94 Remplacer les trois dernières phrases de cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci se tient auprès de l'intéressé. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition dans les locaux de l'établissement, sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. Exposé som...

Alinéa 94 Remplacer les deux premières phrases de cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des...

Alinéa 92 remplacer les mots : le juge statue après débat contradictoire par les mots : le juge, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile Exposé sommaire : C...

Alinéa 91 Après cet alinéa, insérer 11 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-1-1. – I. – Lorsque les soins mentionnés au 2° de l’article L. 3211-2-1 prennent la forme d’une hospitalisation partielle, ils ne peuvent se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, lors...