Constitution

Après que M. Jean-René Lecerf eut indiqué que son initiative et celle de M. Jacques Legendre étaient conjointes, la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 315. A l'article 2 (limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs), la commission a examiné l'amendement n° 78 présenté par MM. Patrice Gélard, Hugues Port...

s'est interrogé sur l'opportunité de faire référence aux langues régionales à l'article 1er de la Constitution relatif à la République. Il s'est demandé si l'affirmation de la francophonie ne devrait pas également figurer dans la Constitution.

s'est demandé si la fusion entre des départements et des régions pourrait être proposée à travers cette procédure.

a déclaré être en désaccord avec cette analyse. Il a demandé à chacun de bien vouloir lire le texte proposé et d'observer qu'il contraignait à tenir compte de la population. Il a estimé que cette rédaction supprimait « le verrou » constitutionnel selon lequel le nombre de délégués supplémentaires des conseils municipaux au collège électoral sén...

a constaté que la proposition du rapporteur mettait fin à toute limitation du recours à la procédure du « 49-3 » de la Constitution.

Saluant le dispositif du rapporteur, M. Jean-René Lecerf et M. Christian Cointat se sont néanmoins interrogés sur l'opportunité de faire présider les formations par des magistrats.

a rappelé qu'en 2005, le Président de la République et le Parlement s'étaient engagés devant le peuple à soumettre obligatoirement à référendum toute nouvelle adhésion à l'Union européenne, en particulier celle de la Turquie. Tout en reconnaissant que le critère des 5 % de la population européenne retenu par les députés n'était pas satisfaisant...

a mis en avant l'insuffisante visibilité de nombreuses dispositions du texte, compte tenu des fréquents renvois à des lois organiques ou aux règlements des assemblées, citant les exemples du Défenseur des droits du citoyen, dont le périmètre précis d'intervention n'est pas encore arrêté, et de l'examen en séance plénière sur le texte adopté en ...

A M. Jean-René Lecerf, qui l'interrogeait sur la présidentialisation pouvant résulter du projet de révision, M. Edouard Balladur a affirmé que le renforcement des droits du Parlement affaiblissait le Premier ministre, mais également le Président de la République, citant à ce propos les procédures de nomination et l'intervention des forces armée...

Citant les propos tenus par le général de Gaulle lors d'une conférence de presse organisée en 1964, M. Jean-René Lecerf a observé que l'affaiblissement du Premier ministre dans les institutions de la Ve République n'était pas récent. Il s'est demandé si le projet de loi constitutionnelle n'aurait pas pour effet de revaloriser son rôle, dans la ...

rapporteur de la proposition de loi du groupe socialiste relative aux conditions de l'élection des sénateurs devant être examinée par la commission le lendemain, s'est demandé s'il n'était pas possible de modifier le collège électoral des sénateurs sans réviser l'article 24 de la Constitution, par exemple en faisant appel à d'autres élus non me...

estimant que le terme d'information n'avait de sens qu'en matière pénale, où il renvoie à l'instruction préparatoire, et que la notion de procédure recouvrait celle d'instance, a souligné la nécessité d'éviter toute redondance injustifiée au sein de la Constitution. A l'article unique (article 68 de la Constitution - procédure de destitution d...