Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

Je ne peux pas ne pas réagir à ce que j'ai entendu, ne serait-ce que sur le scrutin majoritaire. Je voudrais d'abord rappeler qu'aucun mode de scrutin n'a été constitutionnalisé et que, dès lors, le scrutin majoritaire est aussi respectable que le scrutin proportionnel. Il me semble que les présidents de conseils généraux réunis au sein de l'As...

Je souhaiterais tout d'abord exprimer une inquiétude à propos des conditions de mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Ce texte a été voté voici deux ans. C'est un texte que nous avons voulu comme un texte de rupture, comme un texte fondateur et les inquiétudes sont nombreuses. Vous avez fait observer que le budget était un budget difficile d...

Cet amendement vise à limiter le nombre de demandes de retrait d'un EPCI qu'une même commune peut soumettre chaque année civile.

Cela bouleverserait complètement les équilibres de la CDCI. Dans le département du Nord, cela concernerait 36 parlementaires.

Même si je soutiens le texte de la commission, je voterai l'amendement du gouvernement qui rétablit, sur ce point, la proposition de loi que j'avais déposée.

J'approuve les propos de notre rapporteur sur la nécessité de rétablir les compétences des juges de proximité, en particulier en matière civile. Mon inquiétude demeure quant à la possibilité de remettre en cause par voie réglementaire le double degré de juridictions en matière administrative. Je ne suis d'ailleurs pas convaincu que la comparais...

La survie des juges de proximité est en cause, et je suis, depuis le départ de M. Pierre Fauchon, un des rares à les défendre. La loi sur les jurés populaires a réduit leurs attributions. Pourtant, après une phase d'acclimatation, les présidents de tribunaux regrettent de ne pas pouvoir faire davantage appel à eux, et les magistrats commencent ...

La réunion de travail avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, que je connais bien car nous sommes du même département, a permis de trouver de nombreux points d'accord. Seules quelques dispositions nécessiteront une discussion approfondie.

Nous proposons de transférer cet article premier A, relatif aux conditions requises pour la constitution de partie civile d'une association assistant les victimes d'actes terroristes, après l'article 9 sexies. L'article premier A est supprimé.

Nous proposons quelques modifications au texte de l'Assemblée nationale. Tout d'abord, mieux vaut remplacer le terme « honorabilité » par « honneur » au 3° de l'article 10-6 du code de procédure pénale. Ensuite, à l'article 10-11 de ce même code, l'Assemblée nationale a légitimement préféré un serment unique plutôt que deux, comme l'avait prévu...

L'Assemblée nationale a supprimé de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne le jugement des infractions d'atteintes à l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans. D'après moi, l'extension du champ d'intervention des jurés à d'autres délits que les violences aux personnes -ent...

Selon moi, le citoyen assesseur aura à connaître d'infractions importantes, qu'elles soient importantes par leur violence ou leur contenu. Les infractions à l'environnement sont effectivement peu nombreuses. Le ministère nous avait d'ailleurs indiqué que l'accroissement du champ de compétences des jurés populaires était tout à fait absorbable. ...

Nous proposons la suppression, au sein de l'article 486-3 du code de procédure pénale, de l'alinéa suivant : « Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur la possibilité de s'exprimer » car il pourrait laisser entendre que le président ne participe pas à la délibération. L'article 4 e...

Je suis attaché à la signature conjointe de la feuille de motivation par le président et le premier juré car ce document doit refléter l'implication des magistrats professionnels autant que celle des jurés. D'autant plus que le président peut avoir un avis différent de celui rendu par la cour. De même, nous considérons que le président doit don...

Signatures et délais sont des questions distinctes.

Nul ne reviendra sur la réforme majeure de la motivation, mais ses modalités pourront évoluer. Mme Borvo Cohen-Seat a formulé des suggestions très intéressantes sur ce point. La signature du premier juré me semble importante. Certes, il peut décéder pendant ces trois jours, mais tel est également le cas du président de la cour. Et il y a un de...

Reprenant certaines dispositions de la proposition de loi Baroin-Lang sur le jugement des mineurs devenus majeurs, cette proposition constitue un moyen terme entre les positions des deux assemblées.

Ce débat de principe n'est pas sans rapport avec le droit pour la partie civile de faire appel contre un acquittement. Nous estimons que cette possibilité doit rester une prérogative exclusive du parquet. Je suis défavorable à la suggestion formulée par M. le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Je veux souligner à ce propos que l'évaluation de la dangerosité, introduite dans le cadre de la rétention de sûreté, permet aujourd'hui d'approcher la vérité autant qu'il est possible de le faire. Le ministre de la justice vient d'annoncer l'ouverture d'un second centre national d'évaluation à Réau, en Seine-et-Marne ; deux autres projets son...

M. Huyghe et moi-même vous soumettons une proposition de rédaction tardive. L'Assemblée nationale ayant précisé que les personnes condamnées à un sursis avec mise à l'épreuve devront être convoquées devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Il faut donc accorder aux directeurs de SPIP l'accès au bulletin n°1 du casier ...