Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

J'ai souvent dit que j'étais prêt à changer d'avis dans dix ans.

Je considère que la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature que nous avons voté est une bonne loi. Il faut maintenant aligner le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Cependant, cela n'aurait pas pour effet de donner une indépendance totale au parquet, indépendance qui n'aurait d'ailleurs pas de s...

Je m'abstiendrai sur cet amendement et ce sous-amendement. La question de l'expertise psychiatrique doit être repensée en son entier. Une mission de la commission des lois ne serait-elle d'ailleurs pas la bienvenue ? Nous constatons depuis des années divers dysfonctionnements, comme le recours à des psychiatres alors que des psychologues suffi...

Je ne voudrais pas donner l'impression que sur ces points, majorité et opposition s'affrontent. Je ne voterai cependant pas ces amendements car j'estime que c'est affaiblir ces principes que de les réintroduire alors qu'ils sont déjà inscrits dans le droit positif, notamment dans la loi pénitentiaire.

Nous sommes d'accord.

Je suivrai l'avis de notre rapporteure.

Le problème est réel, et il faudra interroger le Gouvernement. Je préside un groupe politique au conseil général du Nord, qui dispose pour recruter des collaborateurs d'une enveloppe définie en fonction des indemnités perçues par ses membres. Or les collaborateurs de groupes ont tous vu leur contrat transformé en CDI, sur décision conjointe du ...

C'est une fausse bonne idée, d'autant que l'amendement vise aussi bien les lauréats de concours externes que de concours internes. Le vrai problème est celui de l'équilibre entre les critères du concours et ce que souhaitent les élus. La conséquence sera qu'il y aura moins de postes ouverts au prochain concours.

Je souhaite remercier Mme. Borvo Cohen-Seat pour la qualité de son travail. Je suis d'accord avec elle sur de nombreux points. Comme elle l'a dit, la compatibilité de ce texte avec la loi pénitentiaire n'est pas évidente. L'accroissement du parc pénitentiaire va à l'encontre de notre volonté de développer les alternatives à l'incarcération et l...

Je me retrouve, pour ma part, complètement dans les propos tenus par les présidents successifs de notre commission des lois. J'éprouve personnellement une difficulté à voter une loi dans le dessein de permettre au Conseil constitutionnel d'en vérifier la constitutionnalité et par voie de conséquence de déclarer éventuellement l'inconstitutionna...

Cette proposition de directive participe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, pierre angulaire de la coopération judiciaire, qui suppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs, en particulier dans leur procédure pénale. C'est pourquoi la Commission européenne a présenté en 2004 une...

Je crains que cet amendement ne sème la confusion entre la recevabilité des dossiers, qui est une compétence liée de l'administration, et la vérification de l'aptitude des candidats, qui relève du pouvoir d'appréciation souverain du jury.

L'on pourrait aussi se demander si les procureurs sont eux aussi réellement des magistrats - ce sur quoi s'interroge la Cour de Strasbourg - ou encore revenir à ces propos de Michel Debré, dont nous fêtons cette année le centenaire de la naissance, qui affirmait qu'il n'existait pas de magistrats administratifs mais simplement des fonctionnaire...

Je suis défavorable à cet amendement qui consiste à modifier une loi votée il y a quelques mois. D'ici à 2016, nous avons le temps de voir.

Je m'interroge sur l'articulation du bilan établi par notre commission avec le travail de la nouvelle commission présidée par M. Assouline. Bien que je n'en sois pas membre, j'ai assisté à une réunion importante de cette commission, où j'ai appris que les quatre derniers décrets d'application nécessités par la loi pénitentiaire étaient sur le ...

Nous ne sommes pas compétents pour le faire.

Je veux rendre hommage à M. Fauchon. A partir de l'affaire de Saint-Laurent-du-Pont, des élus ont été poursuivis de façon tout à fait scandaleuse et la loi Fauchon a permis de mettre fin à une dérive. On cite toujours les mêmes affaires mais il en existe bien d'autres. Quand j'ai été élu sénateur en 2001, la moitié des maires de la communauté u...

En adepte de Montesquieu, comme M. Anziani, j'observe avec une grande réserve la succession des textes aggravant les peines et allongeant les délais de prescription. C'est une tentation à laquelle il faut savoir résister. Si nous votons cette proposition de loi, nul doute que nous serons saisis dans les mois à venir d'autres textes modifiant le...

Quelques mots, en tant qu'auteur ou premier signataire de cette proposition de loi. Dès la première lecture sont apparues des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, que la navette a cependant aplanies. Le texte voté en deuxième lecture par les députés assure une protection juridique efficace des données. Notre objectif doit être à...

Je rappelle que la juridiction administrative a un rôle important à jouer en matière de respect par le pouvoir réglementaire du contenu de la loi et notamment des délais qu'elle prescrit. Aussi aimerais-je savoir si l'amélioration de la situation en matière d'application des lois s'est traduite par une activité contentieuse plus modérée. S'ag...