Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

La proposition de directive (texte E 6330), qui tend à harmoniser les règles applicables au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après une arrestation, pourrait avoir des effets importants sur notre droit interne, tel qu'il résulte notamment de la loi du 14 avril 2011 par laquelle nous avons,...

Non, il n'y a pas de texte sur ce point.

Certes, mais tout cela n'est pas simple comme l'on a pu le constater chez nous, où le passage de la notion d'inculpation à celle de mise en examen n'a pas changé grand chose.

Je précise que les États ayant émis les plus vives réserves à l'encontre de la directive relèvent de systèmes très différents, puisque c'est par exemple à la fois le cas de la France et du Royaume-Uni que vous évoquiez. Mais l'objectif poursuivi par le texte n'est autre que de parvenir à ce qu'une décision de justice s'applique de la même façon...

Sauf si les étrangers en question sont des ressortissants d'États de l'Union européenne.

L'appréciation de ces différences est parfois complexe. Par exemple, si l'on ne prend que le cas de l'Allemagne, l'on s'aperçoit qu'une notion telle que l'indépendance du parquet doit s'apprécier au vu d'un examen de la situation concrète des procureurs, comme le fait par exemple qu'ils puissent être nommés à vie. Avant que la commission ne se...

J'avoue être surpris par la position de Mme Reding, peu favorable à la protection des données alors que sur d'autres sujets elle a pris des positions très exigeantes dans le domaine des libertés individuelles. Vous avez souligné que les réserves de la CNIL sur la carte d'identité biométrique se fondaient sur la disproportion entre les moyens dé...

Pourrait-on combiner la compétence des Etats et celle de la Commission, qui interviendrait en cas de carence ?

J'approuve totalement ce qui a été dit. Sur ce sujet, essentiel pour les libertés publiques, mieux vaut se montrer prudent. Chargé d'une mission sur la fraude documentaire par la commission des lois en 2005, je me suis vu répondre, lors d'un déplacement à Washington, que si l'Europe ne se pliait pas à leurs exigences en matière de passeport bio...

Dans mon département, certaines assistantes maternelles portent le voile. Le Conseil général devra-t-il leur retirer l'agrément si la proposition de loi est adoptée ?

Je tiens à vous remercier pour la qualité de votre rapport. La diminution de postes que vous avez signalée prend-elle en compte les 250 postes créés à l'administration pénitentiaire dans le cadre du transfert des compétences d'extraction et de transfèrement de détenus ? Dans la ville de 40 000 habitants dont j'ai été maire il y a quelques anné...

En trois ans, dont 250 pour cette année ?

Qu'il faut par conséquent déduire de la baisse des effectifs !

Vous avez dressé, Monsieur le Président, un tableau apocalyptique de la situation d'asile que je ne partage pas, loin s'en faut. La France est le deuxième pays au monde, au regard du nombre de demandeurs d'asile. Au niveau de l'acceptation d'asile, nous avons également des chiffres tout à fait importants. Notre pays y consacre des moyens consid...

Difficile de parler de l'immigration sans évoquer l'asile, ce sont l'envers et le revers d'une même médaille... La France est non seulement le pays qui reçoit à la fois le plus de demandes après les Etats-Unis, mais aussi celui qui accorde le plus largement le droit d'asile. Et, pour les personnes déboutées, nous procédons très peu aux éloignem...

Avec une dotation de 2,99 milliards en crédits de paiement en hausse de 7 % par rapport à 2011, et la création de 454 ETPT, le projet de budget pour l'administration pénitentiaire, dans un contexte marqué par une dépense publique fortement contrainte, paraît devoir échapper à la critique. Pourtant les perspectives que dessine le projet de loi d...

Comme vous le constatez, il y a dans ce rapport des éléments qui peuvent plaider pour une adoption comme pour un rejet. Je préfère, pour ma part, voir le verre à moitié plein et je voterai en conséquence l'adoption de ce budget.

Je suis effectivement inquiet sur la question des coûts de fonctionnement à moyen et long terme des établissements créés sous le régime des partenariats publics privés, d'autant que ces dépenses empièteront sur celles allouées au parc pénitentiaire public. Une évaluation serait intéressante. Concernant la dimension et la localisation des étab...

C'est ce que m'a dit la chancellerie. En tout état de cause, si, comme le souhaite le Président de la République - quant à moi je n'y suis pas du tout favorable -, de nouveaux établissements sont construits pour atteindre un total de 80 000 places, je ne vois pas pourquoi une implantation serait refusée à Dunkerque, d'autant que l'établissement...

Je voterai contre. Votre amendement laisse supposer que chaque groupe serait représenté. Or nous légiférons de manière globale, dans tous les cas de figure. Si le seuil de constitution d'un groupe est abaissé à dix personnes, pas moins de 34 groupes pourraient être représentés !