Interventions en hémicycle de Jean-René Lecerf

Le comble du comble, c’est que le principe, posé par le législateur, d’une appréhension différente de la situation des personnes dont le discernement est altéré s’est retourné contre ces personnes, puisqu’elles sont condamnées plus lourdement que si elles étaient saines d’esprit.

Nous avons donc voulu faire en sorte que l’on ne puisse plus se tromper sur le caractère de circonstance atténuante et non aggravante d’une altération considérable, confinant à l’abolition, du discernement. D’où notre proposition de diminuer la peine du tiers. Bien entendu, nous avons également prévu, pour compenser le fait que les personnes c...

Nous arrivons à une étape importante de la discussion. Je n’ai jamais autant regretté la procédure accélérée, même si cela ne m’avait pas trop choqué dans un premier temps, car la même procédure avait été utilisée pour la loi pénitentiaire et nous étions finalement parvenus à débattre de manière approfondie. Toutefois, la contrainte pénale appo...

Cette réforme a pour principe inhérent le retour à une plus grande liberté d’appréciation du juge. Pour ma part, je craignais fort que la suppression des peines planchers ne s’accompagne, par exemple, de l’instauration d’une règle relative à une libération d’office. Je redoutais que l’on étende la liberté d’appréciation d’un côté tout en la re...

Permettez-moi de retracer très rapidement l’historique, assez étrange, du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement à deux ans. Ce seuil avait été effectivement prévu dans le projet de loi pénitentiaire, présenté par Mme Dati, alors garde des sceaux. La loi à peine votée, le précédent gouvernement était intervenu à de nombreuses reprises...

Aussi, j’estime qu’il est sain de maintenir cette distinction entre le récidiviste et le primo-délinquant. Pour toutes ces raisons, j’approuve sans réserve la position de M. le rapporteur.

Pour ma part, j’avais une faiblesse pour l’amendement de Mme Klès. En effet, autant les choses sont claires quand il s’agit d’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, autant elles deviennent beaucoup plus évanescentes lorsque l’on parle de participation à des activités culturelles. Et dans ce cas, quid des activités spor...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dont l’intitulé a changé, puisqu’il s’agit désormais de « renforcer l’efficacité des sanctions pénales », constitue ...

Bien sûr, la discussion de la loi pénitentiaire n’a pas totalement échappé aux querelles convenues entre majorité et opposition. Tout de même, surtout au Sénat, nous étions souvent parvenus à dépasser nos divergences, pour élaborer ensemble un texte de rupture avec un passé qui n’honore pas toujours notre pays. Car si, comme le pensait Albert C...

, nous avons commis un rapport sur l’exécution, qui laissait encore beaucoup à désirer, de la loi pénitentiaire. Nous en avons partagé tous les deux, elle présidente du groupe communiste et moi sénateur de l’UMP, l’intégralité des conclusions. Et si l’on me taxait sur ce dossier d’UMPC, je prendrais cela comme un compliment.

Je pensais, j’espérais, je croyais donc que, sur ces questions si difficiles mais si essentielles, dans le respect le plus absolu de la souffrance des victimes et de leurs familles et la volonté de réparer autant que faire se peut les torts qu’elles ont subis, dans la recherche des moyens les plus performants pour lutter contre la récidive, dan...

Enfin, et j’en termine sur la rétention de sûreté, ne pensez-vous pas que sa suppression pourrait entraîner ou entraînera peut-être inéluctablement l’allongement des peines par les jurys populaires, puisque ces derniers sauront qu’à l’issue d’une peine plus modérée aucun examen de dangerosité, réalisé sur de longues durées par des équipes pluri...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis, sur l’initiative du groupe socialiste, d’une proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums. On sait l’attention que porte la commission des lois, et tout particulièrement so...

Au terme de ces consultations, il reviendrait au préfet de région d’arrêter le schéma, qui devrait être révisé tous les six ans, délai qui permettrait de « caler » cette révision sur le mandat des élus municipaux et intercommunaux auxquels ce schéma s’imposera. Pour répondre à un souhait exprimé de manière insistante par l’ensemble des profess...

Cet amendement visait initialement à imposer au préfet de prendre en compte les besoins de la population sans réduire celle-ci à la seule population du département ou de la région, en intégrant la dimension transfrontalière. La question soulevée était tout à fait pertinente, mais elle aurait aussi pu être posée à propos de zones frontalières a...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement rédactionnel particulièrement bienvenu.

Cet amendement vise à répondre à une situation que nous savons douloureuse et incompréhensible pour les familles : il n’est pas toujours possible de procéder à la crémation en France des personnes décédées sur le territoire d’un État étranger qui avaient émis un tel vœu. En effet, le cercueil utilisé pour le transport du corps contient parfois...

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, tendant à supprimer une mention inutile.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, à bien des égards, cette proposition de loi visant à modifier la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté s’avère exemplaire. Elle est exemplaire quant au temps qui aura été nécessaire pour son adoption : elle nous revient d...

… « démarche de contrôle et de prévention, au moyen de nombreuses visites sur place », pour l’une, « autorité que peuvent saisir les personnes s’estimant lésées dans leurs droits », pour l’autre, comme l’a écrit notre collègue Patrice Gélard, dans son rapport sur le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des...