Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-30-3, les mots : « peut fixer » sont remplacés par le mot : « fixe » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 162-30-4, les mots : « ainsi qu’ » sont remplacés pa...

Avant l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article ...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : mentionnés à par les mots : mentionnés aux a, b, c, d et e de 2° Après le mot : médecine insérer les mots : de chirurgie et d’obstétrique 3° Supprimer les mots : , à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 611-3 du même code, II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : dressée par le mot : fixée ...

Avant l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objec...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du V de l’article L. 3221-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, les moyens des centres d'action médico-sociale précoce, des centres médico-psycho-pédagogiques et des centres médico-psychologiques infanto-j...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre …. « Centres d’action médico-sociale précoce et centres médico-psycho-pédagogiques « Art. L. 349-…. – Une charte nationale est établie conjointement par...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 15° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Établir, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, des recommandations de bonne pratique en matière de régulation des files actives communes ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'offre de l'office est fondée sur le référentiel d'indemnisation applicable dans le cadre d'une procédure contentieuse. » Exposé sommaire : Le code de la s...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les secondes phrases des premiers alinéas du I et du II de l’article L. 1142-24-16 et du deuxième alinéa de l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique sont complétées par les mots : «, dont l’évaluation financière est réalisée par le collège d’experts ». Exposé sommai...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article L. 1142-24-16 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - après le mot : « offre », il est inséré le mo...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 6 du chapitre II du titre I er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 4312-… ainsi rédigé : « Art. L. 4312-…. – Les établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation assurent la formation aux...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4311-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « et sous réserve qu’ils aient effectué un stage de deux mois au sein d’un service de réanimation ». Exposé sommaire : Afin d'assurer que les étudiants en IFSI aient tous suivi un stage en service de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « à la prévention, au dépistage, à la promotion de la santé et ». Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologies médicale représentent ...

A. – Après l’article 13 sexies I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631...