Interventions en hémicycle de Jean Sol

Ces deux amendements identiques visent à instaurer une redevance pour les seuls Ehpad non habilités à l’aide sociale. Une telle redevance, qui viendrait abonder la branche autonomie, créerait, semble-t-il, un risque juridique important, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, je ne pense pas qu’il...

Avis défavorable.

Les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut effectivement représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement. Cependant, nous partageons les préoccupations de notre collègue...

Ma chère collègue, nous partageons vos préoccupations. Ainsi que je viens de l’indiquer, les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de ...

Ma chère collègue, là encore, nous partageons vos préoccupations, mais il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi. D’abord, il est apparu lors des auditions que la possibilité de visites accompagnées d’un animal de compagnie existait déjà dans l’immense majorité des Ehpad.

Surtout, laissons, là aussi, de la souplesse aux établissements pour faire face à la diversité des situations. En la matière, le bon sens doit l’emporter sur la norme. Avis défavorable.

Cet amendement tend à revenir sur la modification apportée par la commission des affaires sociales, qui consistait à inclure les résidences autonomie dans l’expérimentation, afin de répondre aux difficultés des aidants. Ma chère collègue, je partage votre vision sur un point : les résidences autonomie répondent à des besoins différents des Ehp...

Cet amendement tend à préciser que la participation à l’expérimentation imposant aux Ehpad de réserver une part de leurs chambres à l’accueil exclusif de nuit s’effectue sur une base volontaire. Il est vrai que le caractère obligatoire de l’expérimentation peut induire une complexité pour les Ehpad. Cependant, l’application du principe du volo...

Cet amendement vise à répondre aux rigidités du système d’autorisation par l’ARS pour les places d’accueil de jour qui sont proposées en Ehpad. En effet, si certaines ARS font preuve de souplesse en n’appliquant pas le plancher de six places d’accueil de jour que doivent appliquer les Ehpad qui souhaitent en proposer, d’autres semblent inutile...

La commission est favorable à l’amendement n° 342 rectifié du Gouvernement. Compte tenu de son dépôt tardif, elle n’a pas eu le temps d’examiner formellement le sous-amendement n° 374. Toutefois, j’émettrai sur ce sous-amendement, à titre personnel, un avis défavorable, qui me semble conforme à la position exprimée par la commission durant l’e...

Nous considérons qu’il n’est pas opportun de rétablir cet article. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

L’adoption de cet amendement priverait définitivement les gestionnaires d’ESMS ayant fait l’objet de sanctions des fonds de la CNSA pour financer leurs établissements. D’une part, cette sanction supplémentaire ne semble pas adaptée, car elle frapperait tous les établissements d’un gestionnaire, quand bien même une irrégularité serait constatée...

Ma chère collègue, vous demandez le rétablissement d’un article qui a été supprimé par la commission. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mon cher collègue, vous demandez le rétablissement d’une partie d’un article qui a été supprimée en commission. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement tend à supprimer un alinéa qui, en réalité, ne procède qu’à une coordination, afin de mentionner le référentiel de la HAS. La disposition visée conserve bien dans la loi la mission confiée à la HAS d’établir et de diffuser les recommandations de bonnes pratiques. Soyez rassurée, ma chère collègue : les craintes formulées dans v...

La loi prévoit que le renouvellement de l’autorisation d’un ESMS est exclusivement subordonné au résultat de l’évaluation. L’article 12 de la proposition de loi dispose que le renouvellement soit notamment subordonné à cette évaluation. Cette modification permettra de faire entrer d’autres critères d’appréciation pour renouveler ou non une aut...

Si les autorités compétentes doivent effectivement disposer de marges de manœuvre, il apparaît souhaitable que les critères retenus soient encadrés par décret pour harmoniser les procédures d’autorisation des ESMS. Il convient donc de maintenir cette modalité. Mme la ministre pourra nous le confirmer : il sera nécessaire de consulter les acteu...

Mes chères collègues, je vous rejoins sur la nécessité de s’assurer que les Ehpad proposent un nombre suffisant de places habilitées à l’aide sociale et que ces places soient réparties selon les catégories d’établissement et dans nos territoires. Toutefois, il ne semble pas opportun d’imposer à tous les établissements de disposer d’un nombre m...

La loi prévoit déjà que toute méconnaissance par un établissement ou un service social ou médico-social (ESSMS) des conditions légales d’installation, d’organisation ou de fonctionnement peut donner lieu à des sanctions. L’obligation de présence d’un médecin coordonnateur dans les Ehpad étant fixée par la loi, elle peut déjà être sanctionnée s...

L’argumentaire de la ministre est particulièrement clair. La commission émet donc un avis favorable.