Interventions en hémicycle de Jean Sol

Nous pouvons voter les deux amendements : ils ne sont pas incompatibles !

Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission des financeurs du SPDA en remplaçant le service public de l’emploi par les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. Cet ajustement paraît cohérent : avis favorable.

Il s’agit de prévoir, par parallélisme avec le fonctionnement de la conférence territoriale de l’autonomie, que le directeur général de l’ARS assure la vice-présidence de la commission des financeurs, qui en est une formation spéciale. Là encore, il s’agit d’un ajustement de très bon sens : avis favorable.

Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS. Bien que l’utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas ut...

La liste des professionnels de santé habilités à réaliser un rendez-vous de prévention doit être fixée par arrêté, et il n’y a pas de raison de mentionner dans la loi les seuls masseurs-kinésithérapeutes. En outre, ces rendez-vous de prévention doivent être pris en charge par l’assurance maladie et n’ont pas vocation à faire l’objet d’une cont...

Cet amendement vise à préciser que, outre les membres de droit de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. Il tend ég...

Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs du SPDA. Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au départeme...

Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l’autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA. En revanche, l...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Les amendements identiques n° 300 rectifié et 325 rectifié bis visent à ce que le directeur d’un Ehpad public, par exception à la règle de nomination des directeurs d’ESSMS public par l’ARS, soit conjointement nommé par celle-ci et par le président du conseil départemental. Il ne serait pas incohérent que le département ait un droit de ...

L’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d’administration des établissements des services sociaux et médico-sociaux communaux est présidé par le maire. Ces amendements visent à ce que, par dérogation, le conseil d’administration des Ehpad publics soit présidé par le président du conseil département...

La coordination entre les acteurs du SPDA nécessitera des échanges d'information concernant les usagers du service. Il importe que ces données personnelles, qui pourraient concerner l'état de santé et la vie privée des usagers, puissent être échangées dans des conditions strictement encadrées, afin de respecter les règles entourant leur protec...

La communication alternative et améliorée offre différentes solutions pour s’exprimer, comprendre et se faire comprendre, aux personnes ayant des difficultés complexes de communication, en raison de handicaps, de maladies ou de perte d’autonomie. Les aides techniques constituent un des outils pour la communication alternative améliorée. Pour a...

La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s'assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l'instruction, de l'attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s'agit donc bien de garantir l'effectivité des droits. L'avi...

Ces deux amendements prévoient, pour le premier, une approbation des représentants des départements et, pour le second, leur simple consultation sur l'arrêté ministériel définissant le cahier des charges du SPDA. D'ores et déjà, 18 départements préfigurateurs sont associés à la construction du SPDA ; leur retour d'expérience sera déterminant p...

L’article 1er bis F a pour objet d’imposer aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, publics et autonomes, de coopérer dans le cadre d’un groupement territorial. La commission a considéré que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, serait de nature à renforcer la structuration de l’offre méd...

Cet amendement vise à prévoir que le référentiel de qualité de service défini par le cahier des charges du SPDA respecte les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Il ne semble pas opportun de donner une valeur législative à ces recommandations, qui visent avant tout à éclairer les professionnels. La comm...

Ces amendements identiques prévoient que le pilotage du SPDA par le département soit assuré en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Or le CDCA est une instance consultative et non une instance opérationnelle. Il n'est donc pas souhaitable de l'associer à cette mission de pilotage. En outre, le texte prévoit ...

Si les GCSMS sont des outils prometteurs, ils restent insuffisamment utilisés. Selon l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), seuls 11, 5 % des Ehpad déclarent faire partie d’un GCSMS. L’un des enjeux pour rendre ces groupements plus attractifs et simplifier leur fonctionnement est de dé...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les enjeux liés au vieillissement de la population sous l'effet de l'augmentation de l'espérance de vie et de l'avancée en âge des générations nombreuses du baby-boom sont considérables, de même que les besoins d'inclusion encore non pourvus de nos concitoyens en situation de handi...