Loi de finances pour 2018

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 746 du code général des impôts, le taux : « 2, 50 » est remplacé par le taux : « 1, 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 431-2 », sont insérés les mots : «, ainsi qu’aux étrangers titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du c...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata » ; 2° Après le mot : ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, la référence : « du 9° de l’article L. 313-11 » est remplacée par les références : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le montant : « 340 € », la fin de cet alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant ma...