Loi de finances pour 2020

I. Après l’article 76 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) est ainsi rédigée : « La liste des établissements et organismes concernés est fixée par un décret en Conseil d’État, après consultation du ministre de l’économie et des ...

I. – Après l’article 76 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 20 000 000 20 000 000 Avances à des organismes distincts d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 700 000 1 700 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

Amendement n° 10 I. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Coordination du travail Gouvernemental » Remplacer le montant : 2 700 000 par le montant : 1 000 000 II. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés » Supprimer le monta...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulair...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 100 000 000 100 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 100 000 000 100 000 000 TOTAL 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 S...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 10 000 000 10 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE ...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 10 000 000 10 000 000 TOTAL ...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 1 120 000 1 120 000 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 1 120 000 1 120 000 TOTAL 1 ...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 ...

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 TOTAL ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 7 000 000 7 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 7 000 000 7 000 000 Français à l’étranger et af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude aux prestations sociales par les migrants et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite. Rappelons pour combattre ces préjugés que la couverture santé est surtout marquée par un non-recours aux droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude à l'AME et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite. Rappelons, pour combattre ces préjugés, que la fraude à l'AME ne représente que 0, 06 % des dépenses qui y sont consacrées soit, à proportion égal...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 1 250 000 1 250 000 Protection des droits et libertés dont titre 2 166 003 166 003 TOTAL 1 416 003 1 416 003 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 350 000 350 000 Protection des droits et libertés dont titre 2 350 000 150 000 350 000 150 000 TOTAL 350 000 350 000...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 430 000 430 000 Protection des droits et libertés dont titre 2 430 000 430 000 430 000 430 000 TOTAL 430 000 430 000...

Alinéa 4 Avant les mots : La délivrance Ajouter les mots : À l’exception des autorisations provisoires de séjour, Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 311-13 du CESEDA, issue de l'article 6 ter du PLF pour 2020 tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, si elle était adoptée en l'état, concernerait la dé...