Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi reprend dans son article 5 les dispositions de la proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues votée en mai 2021 qui elle-même a repris des dispositions de la proposition de lo...

Après l’alinéa 21 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un article L. 228-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-.... – Le juge des libertés et de la détention de Paris peut être saisi, à tout moment, aux fins de statuer, à bref délai, sur la mainlevée immédiate d’une mesure de sûreté prévue aux articles 706-53-13 à 706-53-19 du code...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les échanges avec les services étrangers, le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes. Exposé sommaire : La prévention des menaces...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots :« ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sour...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé : « Art. L. 811-…. – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux é...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard dans un délai de six mois. Exposé sommaire : La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises. L’article 7 du projet de loi p...

I. – Alinéa 34 Supprimer les mots : , même couverte par un secret protégé par la loi, II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article couvertes par un secret protégé par la loi sont transmises préalablement à la Commission nationale de contrôle des techniques de r...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4. Exposé sommaire : Bien que le principe de la transmissi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabil...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cette phrase : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement proposé par les mêmes auteurs pour l’alinéa 8 de l’article 19 du p...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : au regard de leurs missions par les mots : qui exercent une mission de renseignement à titre principal Exposé sommaire : Il apparaît, en l’état actuel de l’alinéa 9, que le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement bénéficiaires de l’allongem...

Alinéa 8 Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; Exposé sommaire : L’article 19 prévoit l’allongement , au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée , des délais de communicabilité des archiv...

Alinéa 5 Après le mot : prolongé insérer les mots : , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, Exposé sommaire : Le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques retenu par le projet de loi dans les alinéas 6 à 9 de l’article 19 présente de...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le troisième alinéa est complété par un phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La second...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Concernant les échanges avec les services étrangers, le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes. Exposé sommaire : La prévention des menaces communes...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.833-2 4° du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) Remplacer les mots : « à l’exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, dir...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.811-1 du code de la sécurité intérieure, insérer un article ainsi rédigé : Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échanges entre les se...

I. Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 19 Supprimer les mots : et III bis Exposé sommaire : S’agissant de la lutte contre la criminalité grave, l’article 15 du projet de loi instaure une mesure de conservation rapide des données par injonction de l’autorité judiciaire faite aux opérateurs de communications électroniques, a...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard dans un délai de trois mois. Exposé sommaire : La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises. L’article 7 du projet de loi...

Alinéa 34 I. Supprimer les mots : « même couverte par un secret protégé par la loi » II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les informations mentionnées au premier alinéas couvertes par un secret protégé par la loi sont transmises préalablement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui autoris...