Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Monsieur le ministre, les gouvernements auxquels vous avez appartenu jusqu’au gouvernement actuel ont de la suite dans les idées ! En 2017, par ordonnance, vous avez supprimé différents critères de pénibilité du régime général. Aujourd’hui, vous nous proposez de supprimer des régimes spéciaux qui tiennent compte de cette pénibilité. Vous nous ...

Par ce nouvel amendement de repli, nous proposons la date limite du 1er janvier 2039. J’insiste sur le fait que la mobilité dans les villes, en particulier à Paris, concerne de plus en plus d’acteurs. En conséquence, une réforme, quelle qu’elle soit, mérite une concertation entre les organisations syndicales et patronales, afin que les critère...

Cette disposition dans ce projet de loi est assez étonnante, parce qu’elle concerne la troisième assemblée constitutionnelle de la République. Elle est assez étonnante également, puisque, à l’été 2020, nous avons voté une réforme du Conseil économique, social et environnemental destinée à faire de cette instance ainsi revue le carrefour des con...

Je vous remercie, monsieur le ministre, des éléments d’information que vous nous avez apportés. Ceux-ci ne suffisent pas à étayer une certitude, mais je puis comprendre que ce faisceau d’informations vous laisse raisonnablement penser qu’il est jouable d’agir cette manière. Reste l’article 71 de la Constitution, qui fait planer, compte tenu des...

Voilà un peu moins de trois ans, nous avons découvert ceux que nous avons appelés à cette époque les « premiers de corvée » : les personnes dont le métier n’est pas « télétravaillable » et qui ont tenu le pays. Or beaucoup des activités visées par la suppression de ces régimes concernent ces personnes, en particulier dans les transports publics...

Nous l’avons déjà dit hier : cette réforme a d’abord pour but de masquer une mauvaise gestion. Le Gouvernement tente en effet de récupérer quelques milliards d’euros perdus ailleurs, parce qu’il a refusé de les prélever sur les profits, parce que les cotisations ont été baissées et parce que les salaires, faute d’avoir été augmentés comme il s...

M. Jean-Yves Leconte. Ce n’est pas de cette manière que l’on construit la confiance. Pour notre part, nous souhaitons une véritable cohésion sociale dans le pays…

Pourquoi un régime autonome et pas un autre ? Pourquoi un régime spécial et pas un autre ? On a l’impression que, comme dans une salle de casino, le conseil des ministres qui s’est réuni pour établir la liste des régimes visés par cette suppression s’est laissé guider par le hasard. Avec ses trente-trois régimes complémentaires et généraux, i...

Il y a une logique qui ne nous surprend pas. Le Gouvernement a supprimé les critères de pénibilité en 2017 par ordonnance. À présent, il veut supprimer plusieurs des régimes spéciaux qui prennent en compte cette pénibilité. Il respecte une forme de logique, même si ce n’est pas la nôtre. Mais lorsque nous vous interrogeons sur la capacité des ...

Notre collègue Jean-Michel Houllegatte a très bien expliqué tout à l’heure combien cette profession était indispensable à notre pays compte tenu du rôle important qu’elle joue dans l’élaboration des actes administratifs. Il est assez surprenant de vous entendre dire qu’il faudrait remplacer un régime spécial qui fonctionne, notamment parce que...

Nous parlons ici du régime spécial des entreprises électriques et gazières. Nous sommes devant un paradoxe assez stupéfiant : d’un côté, pas un jour ne se passe depuis un an sans que nous fassions, ici même, un bilan désastreux de la politique énergétique menée depuis vingt-cinq ans dans notre pays ; de l’autre, on nous propose, aujourd’hui, d...

Savons-nous combien les centrales nucléaires ont besoin de ces compétences ? Dès lors, pourquoi ne changeons-nous pas la politique énergétique en donnant un coup d’arrêt à ce que nous faisons depuis vingt-cinq ans dans ce domaine et en refusant de passer au régime général ?

M. Jean-Yves Leconte. Je m’étonne moi aussi du silence de l’autre côté de l’hémicycle.

Je suis toujours étonné que, au nom de l’égalité, on construise un système dans lequel les équipes compteront, d’un côté, des personnes bénéficiant encore d’un système qui prend en compte la pénibilité, et, de l’autre, des personnes rattachées au régime général. Toutefois, ce qui me stupéfait, c’est que, malgré les ambitions que nous affichons...

… et que nous ne devons pas reproduire, nous faisons fi du fait que, pour mener cette politique, nous avons besoin d’engager des femmes et des hommes et de les protéger comme ils le sont actuellement. Je ne comprends pas comment, vu les effets de la politique menée depuis vingt ou trente ans en matière de libéralisation et de déstructuration d...

Grâce à ce débat, en particulier grâce aux interventions du ministre délégué chargé des comptes publics, nous avons bien compris quel était l’objectif de cette réforme : il s’agit de faire des économies et de financer les baisses d’impôts alignées les unes à la suite des autres depuis quelques années. Il s’agit aussi de financer les exonération...

Cet amendement tend à la suppression de l’article liminaire, dont j’estime qu’il n’est qu’un prélude à un hold-up. Car tout ce projet de loi est un hold-up du Gouvernement pour cacher sa mauvaise gestion ! Je pense aux plus de 500 milliards d’euros de dette accumulée au cours des trois dernières années.

La dette covid a été reportée sur les comptes de la sécurité sociale pour plus de 100 milliards d’euros sur une décision purement politique. Avec ce texte, vous perpétrez un hold-up sur ce qui constitue le cœur du contrat social français pour masquer votre mauvaise gestion. Ce n’est pas acceptable ! Et la majorité sénatoriale va en être compli...

Cet amendement tend à la suppression de l’article liminaire, dont j’estime qu’il n’est qu’un prélude à un hold-up. Car tout ce projet de loi est un hold-up du Gouvernement pour cacher sa mauvaise gestion ! Je pense aux plus de 500 milliards d’euros de dette accumulée au cours des trois dernières années.

Nous ne pourrons débattre de sujets de fond comme l’avenir des polypensionnés, par exemple, parce que des milliers d’amendements ont été déclarés irrecevables.