Interventions en commissions de Jean-Yves Leconte

Soit. L'amendement n° COM-12 est retiré. Les amendements de cohérence n° COM-28 et COM-8 sont adoptés. Toutes les pièces de la procédure doivent être transmises au procureur et au juge des libertés et de la détention : c'est l'objet de l'amendement n° COM-14, qui impose d'indiquer le nombre de feuillets.

Je vous comprends, mais j'entends aussi les associations. Je retire l'amendement pour nous donner le temps de la réflexion. L'amendement n° COM-14 est retiré.

D'après la rédaction actuelle, les associations délivrant des conseils juridiques aux étrangers ne bénéficieront de l'immunité que si elles ont pour seul objectif d'assurer des conditions de vie dignes et décentes. Nous proposons par l'amendement n° COM-13 de remanier le texte pour ôter cette restriction : des services juridiques désintéressés ...

Je préférerais préciser la rédaction.

Je soutiens la proposition d'Alain Richard, et m'interroge sur la possibilité de l'étendre à tous ceux qui disposent potentiellement de la possibilité de s'installer en France, c'est-à-dire aux ressortissants de l'Union européenne.

Les critères des naturalisations deviennent aberrants : ils excluent des bacheliers formés dans nos établissements à l'étranger. La diminution des délais d'examen des demandes d'asile suppose que l'on améliore l'accès aux préfectures et que l'on augmente les moyens de l'OFPRA, dont la plupart des officiers de protection sont précarisés. All...

Je m'associe aux félicitations adressées aux deux rapporteurs pour leur rapport. Je pense qu'effectivement, la Cour européenne des droits de l'homme est un atout pour la défense des valeurs européennes et notamment des droits de l'homme dans des pays d'Europe centrale et orientale que je connais bien pour m'y rendre depuis de nombreuses années....

C'est un amendement rédactionnel.

Les amendements COM-2 rectifié et COM-3 rectifié sont liés.

Une partie du problème sera prochainement résolue sur le plan technique, avec un dispositif permettant de relever des empreintes même altérées. Vous avez raison de poser la question juridique. Aujourd'hui, le placement en procédure prioritaire intervient dès lors que les empreintes digitales ne sont pas lisibles. Ce peut être volontaire mais c...

Quelques considérations juridiques sur la proposition de Mme Lipietz. Elle rappelle des principes importants. Toutefois, ceci concerne davantage le Règlement Dublin II que le règlement EURODAC. Il ne me semble pas approprié de préciser dans celui-ci que Dublin II peut ne pas être appliqué dans certains cas. La démarche de la France devrait pl...

La base EURODAC a été mise en place dans le cadre du règlement Dublin II sur l'asile. Elle permet de déterminer si le candidat à l'asile a déjà déposé une première demande dans l'un des pays de la zone Schengen. Le fichier contient les empreintes biométriques et l'état civil déclaré de deux catégories de personnes : les demandeurs d'asile et le...

La référence aux « services répressifs » est celle de la proposition de règlement elle-même. La décision du Conseil constitutionnel porte sur les données personnelles enregistrées dans le fichier de l'OFPRA, sans considération du sort de la demande présentée par les candidats à l'asile. Certes, la même autorité qui a créé le fichier EURODAC p...

Il s'agit toutefois bien des données personnelles des demandeurs d'asile quelle qu'ait été la réponse de l'OFPRA. J'appelle en outre votre attention sur le fait que, faute de moyens, la France ne met pas à jour son fichier EURODAC.

Sachant que de nombreuses normes nationales s'ajoutent aux exigences communautaires, l'option pour un contrat de vente européen aura-t-elle une influence sur les normes applicables ?

Même lorsqu'elles sont purement nationales ?

Que le fichier soit à lien fort ou à lien faible, si l'usurpateur est le premier à demander des papiers, sa fausse identité sera inscrite dans le marbre.

L'amendement n° 14 vise à rétablir une disposition de la loi Sapin de 2000 qui a été oubliée dans l'accord du 11 mars 2011 : les recrutés locaux des établissements d'enseignement français à l'étranger doivent pouvoir en bénéficier.

Cet amendement concerne bien évidemment les nationaux français et il vise les contrats signés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Une telle mesure avait été prévue par la loi Sapin.

L'amendement n° 15 prévoit le même type de mesure pour les emplois à temps partiel.