Interventions en commissions de Jean-Yves Leconte

Je vais y réfléchir.

L'amendement n° 16 reprend le texte du protocole d'accord du 31 mars.

Mon amendement n° 17 est sensiblement identique. Il s'agit de permettre la titularisation de ces personnels, non de la rendre automatique. Cette disposition, si elle était votée, n'aurait aucune incidence budgétaire mais permettrait à certains agents d'obtenir leur titularisation.

Les maisons départementales du handicap (MDH) reconnaissent des degrés d'invalidité.

Lors de l'établissement du texte de la commission, Mme la rapporteur m'a fait valoir que le délai dont dispose l'employeur pour informer un agent que son CDD ne sera pas renouvelé varie en fonction de la durée du contrat. J'en ai pris acte, mais j'ai déposé un nouvel amendement, le n° 19, pour que l'employeur ne puisse justifier sa décision de ...

Si le travail de l'agent ne donne pas satisfaction, il est dans l'intérêt du service de le remplacer !

Contrairement à un poste de titulaire, un CDI peut être rompu en cas de difficultés économiques ou autres. Je ne comprends donc pas que l'on fasse obstacle à la transformation de CDD en CDI : le renouvellement de contrats précaires pose problème.

Tout en étant sensible aux arguments relatifs à l'atteinte à la séparation des pouvoirs et au risque de fragiliser la loi de 2001 par le vote d'un nouveau texte, il me semble que la reconnaissance de la réalité du génocide arménien est une priorité. Compte tenu de la gravité d'un tel événement, il me semble difficile d'y opposer le souci de la ...

J'ai déposé l'amendement n° COM-23 dans le même esprit que celui de M. Favier. Dans certains ministères, après deux ou trois ans de contrat, on doit passer à un établissement public, avant de revenir, sans avoir la durée suffisante pour justifier un CDI. Au-delà du réalisme, il y a là une grande hypocrisie, à laquelle je propose de mettre fin.

Il y en a au moins un qui le fait...

L'amendement n° COM-22 propose d'inscrire dans la loi que les non-renouvellements des contrats à durée déterminée ne pourront être motivés que par l'intérêt du service.

Certes, mais il me semble préférable d'inscrire cette obligation dans la loi, notamment au regard des cas de non-renouvellement de CDD que j'ai constatés, dont le but explicitement poursuivi était d'éviter que le contrat ne devienne un CDI. L'amendement n° COM-22 est rejeté.

Tous mes remerciements à Mme la rapporteur pour ce travail. Ce texte est complexe et il était attendu par les organisations syndicales. Il a vocation à lutter contre la précarité mais le problème ne sera pas résolu après le vote. De plus, des effets pervers sont déjà relevés : certaines administrations, notamment dans l'enseignement supérieur, ...

Ces chiffres, je les tiens directement de la direction des ressources humaines !

Trois divergences demeurent entre nous sur ce texte. Elles portent sur l'article premier, relatif à la modification de la limite d'âge, liée à la réforme des retraites ainsi que sur les deux dispositions de l'article 2. Pour les autres articles de ce texte, et bien que nous déplorions le caractère expéditif de la procédure accélérée imposée par...

Cas d'école où le texte reviendrait alors à l'Assemblée nationale...

L'amendement n° 4 du gouvernement est contraire à la position de la commission : il rétablit un article que nous avons supprimé. Avis défavorable.

Je recommande un avis défavorable à l'amendement n° 5, pour les mêmes raisons.

J'y suis défavorable. L'article 3 ne traduit en aucun cas une défiance à l'égard des magistrats, mais vise à renforcer l'image de l'indépendance de la magistrature.

Je salue votre volonté d'élargir le débat à la question de l'indépendance de la magistrature, mais compte tenu de la position adoptée par la commission, je préfèrerais le retrait de votre amendement.