Interventions en hémicycle de Jean-Yves Leconte

Monsieur le ministre, entre 2018 et aujourd’hui, plus une seule garantie de l’État n’a été accordée. Pourtant, la gestion des dossiers par l’Anefe était particulièrement satisfaisante.

Les quelques défaillances survenues ont pu être régulées, en effet, par la mutualisation du risque au sein même de l’association. Que le nouveau dispositif voté depuis plus d’un an – qui est attendu par nombre d’établissements – n’ait encore jamais été activé montre bien que ce dernier ne fonctionne pas, pas plus que votre politique. La raiso...

Mais oui ! Si, un an plus tard, vous n’avez toujours pas accordé la moindre garantie de l’État alors qu’un nombre croissant d’établissements attendaient le nouveau dispositif, c’est bien que celui-ci n’est pas opérationnel et que son coût est trop élevé ! Aussi nous proposons – je vous invite à y réfléchir, monsieur le ministre, ainsi que mons...

Non, aujourd’hui, le taux n’est pas de 0, 32 %, mais de 1, 8 % !

Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans la volonté d’assurer le développement du réseau. Comme notre rapporteur l’a signalé, l’AEFE a malheureusement perdu depuis longtemps – et ce n’est pas le fait de ce gouvernement – sa capacité d’emprunt. Toutefois, le code de l’éducation donne bien à l’Agence la prérogative de lever l’emprunt. Il est ...

Monsieur le président, je suis désolé, mais nous examinons un texte de loi, avec des amendements que nous devons discuter. Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que la faute ne reposait pas sur votre gouvernement, donc ce n’est pas la peine de venir nous titiller avec ce genre d’argument. Ce que vous me dites, je le sais parfaitement. Cela ...

Cet amendement vise à offrir une lisibilité et une stabilité aux établissements français à l’étranger s’agissant des participations qu’ils reversent à l’AEFE. En 2017, par exemple, à la suite d’une coupe de 33 millions d’euros de subventions publiques, en quelques semaines, l’Agence a augmenté de 50 % sa demande de participation financière com...

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, je vous rassure, c’est la fin de votre supplice, car il me reste peu d’amendements à défendre.

Je souhaite d’abord rendre hommage aux enseignants du réseau, ainsi qu’à l’ensemble des enseignants qui exercent en France et pour la France. Nous le savons, nous avons aujourd’hui énormément de difficultés à les recruter, compte tenu du niveau de leurs rémunérations, en particulier. À l’étranger, il est dommage qu’un certain nombre de personne...

Madame Cazebonne, vous décrivez au fond le problème majeur de l’éducation nationale, qui n’arrive pas à recruter suffisamment d’enseignants en France, mais aussi à l’étranger. Il faut donc trouver des solutions, et ce que vous proposez peut en être une. Toutefois, je ne crois pas non plus que ce soit une baguette magique. Pensez-vous vraiment ...

Mais l’article du code de l’éducation qui sera modifié n’est pas le même !

Nous proposons, par cet amendement, de confier à l’AEFE un rôle de coordination des détachements de titulaires de l’éducation nationale vers l’enseignement français à l’étranger. Aujourd’hui, vous le savez, il existe deux types de détachement pour les titulaires de l’éducation nationale : d’une part, les détachements de l’éducation nationale v...

Je le retire, monsieur le président. Toutefois, j’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous évoquiez le sujet au fond, car il est majeur pour l’enseignement français à l’étranger. J’ai été contraint d’évoquer le sujet par ce biais malgré l’écueil que vous signalez, car le premier amendement que j’avais déposé a été retoqué au titre de l...

Cet amendement vise à préciser, dans le code de l’éducation, que le rapport remis annuellement par l’AEFE précise les évolutions du barème et des instructions pour la future campagne des bourses scolaires. Il est en effet important que la politique des bourses scolaires et ses modifications puissent être évoquées dans le cadre de l’Assemblée d...

Le rapport comprendrait l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la campagne suivante de bourses scolaires. Par cet amendement, il s’agit donc d’inscrire dans la loi que l’AEFE présente à l’Assemblée des Français de l’étranger ces propositions d’évolution, afin que celle-ci puisse en débattre et, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons pour cette proposition de loi, dans la mesure où elle apporte, sur un certain nombre de points, des éléments utiles à l’évolution du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Nous émettrons toutefois un certain nombre de réserves. Certes, nous sommes pour la ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ceux qui viennent d’être présentés. Voyez-vous, madame la rapporteure, le groupe socialiste, ne se résigne pas à accepter la proposition qui a été validée par la commission des lois. Nous considérons que nous ôtons tout intérêt à la définition de lanceur d’alerte si nous ne retenons pas la dénon...

L’article 6 de la loi Sapin II, exclut du régime de protection des lanceurs d’alerte les faits « couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ». L’article 1er de la présente proposition de loi ajoute le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et ...

La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement encadre le statut du lanceur d’alerte lorsque les faits concernés sont soumis au secret de la défense nationale. Ainsi, un agent des services spécialisés de renseignement « qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du [cod...

J’entends vos observations, madame la rapporteure, et je dois dire que je pourrais y souscrire pour l’essentiel. Toutefois, un problème se pose lorsque la personne vit à l’étranger. Soyons clairs, il ne s’agit pas de faire une exception ni de se soustraire aux compétences de l’Office national de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et...