Interventions en hémicycle de Jean-Yves Leconte

En général, quand on présente ce type d’amendements, on ne regarde que la ligne que l’on veut abonder et on oublie d’où viennent les crédits ! Or, en l’occurrence, les deux ont de l’importance. D’une part, il est important de donner quelques moyens complémentaires au Défenseur des droits, compte tenu de l’élargissement de son périmètre d’inter...

Monsieur le ministre, il ne serait sans doute pas inutile de ne pas attendre la prochaine loi pour que toutes les préfectures puissent au moins recevoir les demandes d’admission exceptionnelle au séjour. Le simple dépôt de ces demandes est rendu parfois impossible par la situation de certaines préfectures. Rappelons que la régularisation perme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est principalement composée de deux programmes. Le programme 129 représente 86 % des crédits ; la légère croissance de ce budget – notre rapporteur spécial l’a indiqué – est largement justifiée par le contexte sécuritaire et t...

Concernant le programme 308, les périmètres ont beaucoup évolué ces derniers temps. L’année 2022 a été marquée par la naissance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection d...

Je ne pense pas que M. le ministre aura du mal à sourcer l’origine de cet amendement, qui vise à faire de la résidence que des Français établis hors de France peuvent avoir dans notre pays leur résidence principale, sous certaines conditions. Vous le savez, il s’agit d’une revendication ancienne des Français établis hors de France qui veulent ...

Monsieur le rapporteur général, en restreignant la mesure que nous proposons aux pays considérés comme non sûrs, nous limitons son périmètre aux personnes pour lesquelles la domiciliation est vraiment nécessaire. Je suis d’accord avec vous, considérer la résidence de repli qu’un Français, qui quitte Toulouse pour travailler à Bruxelles, a dans...

Depuis l’arrêt Schumacker de 1995, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’une personne tirant le principal de ses revenus d’un pays où elle n’est pas résidente doit être fiscalisée dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal. Bercy en a tiré les conséquences en 2017 : un non-résident tirant de France plus de 75 % ...

Monsieur le rapporteur général, quand vous vivez dans l’Union européenne, vous avez droit à cette décote dans les conditions que nous rappelons ici : pourquoi en serait-il autrement quand vous vivez hors de l’Union européenne, alors même que vous ne disposez pas des mêmes droits par ailleurs ? C’est tout le sens de notre amendement. Cette déco...

Le présent amendement vise à étendre aux contribuables non résidents le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres. Celui-ci est actuellement limité aux résidents, suscitant l’incompréhension de nos compatriotes établis hors de France qui souhaitent, par ces dons, maintenir un lien avec notre pays et soutenir de...

Monsieur le garde des sceaux, nous vous savons attaché au renforcement de l’indépendance du parquet, et nous sommes nombreux, sur ces travées, à partager le souhait de voir enfin aboutir une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) permettant d’y parvenir. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse d’assimiler le minis...

Nous avons absolument besoin d’avancer sur ce sujet essentiel pour notre État de droit. Le développement des missions des procureurs de la République exige également cette réforme. En outre, compte tenu des débats en cours sur l’État de droit dans l’Union européenne et du rôle qu’y joue la France, nous devons être exemplaires et faire évoluer ...

Monsieur le président de la commission des finances, nous estimons que cet amendement a bien sa place dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, et ce pour deux raisons. En premier lieu, nous nous inquiétons pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger qui subissent les conséquences de l’inflation, laquelle est non...

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de cette précision concernant l’AAH. Toutefois, lorsque la valeur de l’euro baisse de 10 % par rapport à celle du dollar, c’est autant de moyens budgétaires en moins dont dispose le ministère des affaires étrangères pour financer les aides sociales versées à nos compatriotes résidant à l’étranger,...

Dans de très nombreux consulats – je sais que c’est aussi le cas dans les mairies –, les Français établis hors de France ne sont plus en mesure aujourd’hui de déposer leurs demandes de passeports ou de cartes nationales d’identité ; dans certains consulats, la seule manière de s’en sortir consiste à faire appel à des boucles gratuites, et parfo...

Tout d’abord, je veux remercier le rapporteur général pour ses explications. Si le présent amendement était adopté, il serait effectivement raisonnable que je retire mon amendement n° 39 rectifié ter à l’article 14. Monsieur le ministre, je tiens à vous donner quelques informations complémentaires : le problème n’est pas tant que les dé...

Nous comprenons tous l’objectif de cet amendement. Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués par le président Raynal, mais je souhaite vous faire part de la situation de certains Français qui résident à l’étranger. De nombreux pensionnés qui sont titulaires d’une carte Vitale constatent que celle-ci ne fonctionne plus parce qu’elle a été...

Cet amendement, comme l’amendement n° 462 rectifié bis de notre collègue Le Gleut, vise à élargir la possibilité adoptée lors du projet de loi de finances pour 2021 de conférer une garantie de l’État à un projet immobilier d’un établissement scolaire français à l’étranger. Cet amendement tend à élargir cette possibilité non seulement au...

Monsieur le ministre, je crains que vos notes ne soient inexactes, dans la mesure où nous proposons précisément la création d’entités juridiques spécifiques chargées de porter un projet immobilier. Ce sont ces entités qui s’endetteraient avec la garantie de l’État. L’établissement en gestion directe ne s’endetterait pas lui-même, comme lorsqu’i...

Vous avez raison, monsieur le ministre, c’est la voie de la sagesse : la hiérarchie des normes, qu’on le veuille ou non, doit être respectée. À entendre nos collègues, on perçoit aussi, derrière cet appel à respecter la hiérarchie des normes, une certaine peur des sanctions. Il est vrai, comme l’a évoqué Damien Regnard, qu’une erreur d’appréc...

La Fédération bancaire française (FBF) a écrit à M. Bruno Le Maire en juillet 2019 ; pour quel résultat ? Rien n’a bougé depuis. En février 2019, la Fédération européenne des banques a écrit à la Commission européenne ; rien n’a bougé depuis. La raison est que, aux États-Unis, le Congrès dicte sa conduite au Gouvernement, et pas le contraire....