Interventions en hémicycle de Jean-Yves Leconte

Nous sommes favorables au principe de l’article 16, qui vient renforcer le contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur le territoire national, en conférant un caractère contraignant à ses avis, tout en ménageant une exception en cas d’urgence. Toutefois, il nous paraît nécessaire d’articuler st...

L’article 4 bis a été inséré par l’Assemblée nationale dans le projet de loi, afin de répondre à une réelle difficulté, soulevée par les juges des libertés et de la détention : lorsqu’une perquisition domiciliaire est menée en l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, il peut être difficile de trouver deux témoins accepta...

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Il est quelque peu étonnant de nous répondre qu’il faut attendre. En effet, c’est un sujet que nous avions déjà évoqué à l’automne dernier, lors de l’examen d’un texte visant à proroger des mesures relatives à la loi SILT et au renseignement, dans le cadre duquel nous avions proposé d’adopter des dispositions pour encadrer certains échanges. D...

Bien que le principe de la transmission d’informations entre services de renseignement soit inscrit dans le droit en vigueur, il n’est toujours pas sécurisé juridiquement, en l’absence de publication du décret d’application devant en préciser les modalités et conditions. En outre, il n’existe pas de dispositions particulières intéressant les r...

Je le retire, monsieur le président.

L’alinéa 35 de l’article 7 le précise, des informations qui peuvent être soumises au secret professionnel et qui sont parfois très intrusives pour les personnes qu’elles visent, « sont détruites dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement des missions du service auquel elles ont été transmises ». Cette disposition ne ...

Cet article est important, car il permet de progresser en termes d’organisation des échanges entre services de renseignement, ce qui est positif. Nous aurions souhaité un meilleur encadrement sur plusieurs points, dans le cadre des échanges avec les services étrangers ou avec des administrations – j’ajoute qu’un certain nombre d’administration...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage un certain nombre des objectifs de ce texte, en particulier ceux du volet sur le renseignement, lequel renforce ce qui a été fait en 2015. En outre, nous comprenons que le contexte impose un certain nombre de mesures particulières...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage un certain nombre des objectifs de ce texte, en particulier ceux du volet sur le renseignement, lequel renforce ce qui a été fait en 2015. En outre, nous comprenons que le contexte impose un certain nombre de mesures particulières...

Madame la ministre, ce que nous avons vécu en 2015 en matière d’entrées illégales sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, mais aussi en matière de risque terroriste, a illustré les limites de la construction de l’espace Schengen. Cependant, tant le gouvernement de l’époque que la commission d’enquête conduite par le Sénat ont consid...

Le problème, madame la ministre, c’est que le Président de la République passe son temps à dire qu’il faut refonder Schengen, mais que la France ne gagne plus aucune négociation européenne sur ce sujet. Pourquoi ? Parce qu’elle n’est plus crédible ! Force est de constater que, quoi qu’elle obtienne, elle maintient ses frontières fermées. De pl...

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a pris des mesures de limitation de déplacements, notamment en provenance de l’étranger : la circulaire du 22 février 2021 visait en particulier le droit des futurs conjoints de Français à venir en France pour se marier. Le 9 avril, le juge des référés du Conseil d’État a considéré ...

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Cela étant, vous voyez bien le problème. On nous dit qu’il faut fermer nos frontières pour nous protéger des autres. Dont acte. Mais à force de ne pas respecter les droits fondamentaux, on les laisse se faire grignoter petit à petit. C’est ce qui s’est passé, en l’occurrence sur le droit d...

Madame la secrétaire d’État, l’objectif que s’est fixé l’Union européenne en instaurant le principe de la neutralité carbone en 2050 est très ambitieux, tout comme l’est l’objectif d’une baisse de 55 % des émissions en 2030 par rapport au niveau de 1990, même si, pour l’instant, un accord n’a pas encore été trouvé sur les modalités pour y parve...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’examen du texte, l’orateur du groupe socialiste, Marie-Pierre de La Gontrie, avait évoqué un texte en trompe-l’œil, témoignant d’une volonté d’annoncer la fin de l’état d’urgence sanitaire, tout en permettant au Gouvernement de conserver des prérogatives exorbi...

Inséré dans le projet de loi par voie d’amendement gouvernemental, cet article a été récrit par notre rapporteur au Sénat, …

… ce qui lui a conféré une plus grande robustesse juridique que celle du texte initialement improvisé par le Gouvernement. Celui-ci tendait à ouvrir une possibilité de report des opérations électorales, alors que la campagne officielle serait déjà entamée et que nous connaissions, depuis plus de deux mois, les problèmes qui allaient se poser. ...

Le groupe socialiste, qui s’était déjà exprimé contre ce projet de loi la semaine dernière, ne saurait adopter un texte dans lequel ont été supprimées un certain nombre de mesures découlant d’amendements qu’il a défendus. Par conséquent, nous voterons de nouveau contre ce projet de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon les chiffres qui nous ont été communiqués lors des auditions menées par Muriel Jourda, 469 personnes sont actuellement incarcérées pour des infractions terroristes, et 162 devraient sortir dans les quatre prochaines années après avoir purgé leur peine. Comment répondre à ce ...