Protéger les logements contre l'occupation illicite

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission a décidé de différer au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de l'article 2. Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi et de ne pas attendre 2029. Il est aujourd'hui nécessaire de favoriser les vocations et les candidatures pour un métier partic...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les modalités d’application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire. Exposé sommaire : L’article 1er permet aux secrétaires de mairie de catégorie C d’accéder à la catégorie B dans certaines conditions...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou à temps non complet Exposé sommaire : Un emploi à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. À la différence du temps partiel, ce n'est pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'i...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 523-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 523-4-…. – Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d’un représentant d...

I. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 1° est complété par trois phrases ainsi rédigés : « Une période supplémentaire d’un mois à comptabiliser avant l’assignation peut être mise à profit du locataire sur sa demande afin de prolonger la période de dialogue et de négociat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ; Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l’articl...

Supprimer les alinéas 2 à 4 Exposé sommaire : Le présent amendement s’oppose à la réduction des délais entre le commandement à payer et la résiliation automatique de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement. Cet amendement revient également sur la réduction des délais alloués au locataire afin qu'il paie sa dette au proprié...