Industrie verte

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de définir un garant dans le débat public couvrant toutes les phases de projets d'infrastructure en lien avec l'industrie verte. Expos...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 335-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l’éducation, conjointement avec le ministre chargé de la formation professionnelle, mettent en place les filières destinées à la formation aux ...

Alinéa 5 Après le mot : renouvellement insérer les mots : , consistant dans le remplacement total ou partiel d’un parc éolien existant, Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à clairement définir l’opération de demande de renouvellement d’un parc, conformément aux termes de l’Instruction du Gouvernement du 11/07...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l'infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l'infrastructure numérique et au développement industriel ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les Départements sont asso...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Sanctions administratives « Art. L. 5568-1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail ment...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par des articles L. 5566-... et L. 5566-... ainsi rédigés : « Art. L. 5566-.... – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au...