Interventions en commissions de Jérôme Bascher

Il n'est pas souhaitable de changer la Constitution au gré des humeurs : au contraire, comme l'écrivait Montesquieu, il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante. Je suis donc d'accord avec M. le rapporteur pour avis. De surcroît, la création d'une nouvelle catégorie de textes étendrait encore le champ d'application de l'article 49, a...

Je salue la présence ce matin de Ronan Le Gleut, dont la proposition de loi arrive dans un contexte marqué par une succession de crises - sanitaire, économique, sécuritaire ou encore climatique. La situation des quelque 2,5 millions de Français qui résident hors de France est parfois difficile et incertaine. Elle mérite que le législateur s'in...

Madame Paoli-Gagin, sur la complexification du système fiscal, il s'agit seulement d'ajouter une case à cocher. Cela ne me semble pas trop compliqué... Sur la perte de recettes, je propose justement un dégrèvement pour les collectivités territoriales, afin qu'elles ne subissent pas de perte de recettes. En outre, mon chiffrage est une estimati...

Au travers de l'amendement COM-6, je propose de préciser qu'une résidence d'attache se caractérise par la propriété ou la jouissance du logement. L'amendement COM-6 est adopté. L'article 1er est ainsi rédigé.

La taxe d'habitation est en principe due au 1er janvier de l'année. Si l'on rentre en France en cours d'année, on doit obtenir un dégrèvement de THRS pour l'année du retour alors qu'aujourd'hui, ce dégrèvement n'est pas possible si l'on était encore à l'étranger au 1er janvier. En outre, je propose un dégrèvement de la majoration de taxe d'habi...

L'amendement COM-5 de M. Masson tend à modifier la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi. J'y suis défavorable. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le HCFP nous a régulièrement dit qu'il était saisi dans un délai très court, voire trop court pour fonder un avis véritable : qu'en pensez-vous ? Si ce délai est trop court, estimez-vous que le HCFP pourrait ne pas émettre d'avis, pour contester cette situation ? Ensuite, si l'on n'a pas de loi de programmation, dans quelle mesure le pacte de s...

Le HCFP nous a régulièrement dit qu'il était saisi dans un délai très court, voire trop court pour fonder un avis véritable : qu'en pensez-vous ? Si ce délai est trop court, estimez-vous que le HCFP pourrait ne pas émettre d'avis, pour contester cette situation ? Ensuite, si l'on n'a pas de loi de programmation, dans quelle mesure le pacte de s...

Merci de votre présence, cher André Laignel, vous êtes ici chez vous, en tant que représentant des collectivités territoriales. Notre commission a débuté ses travaux le 1er mars, vous en connaissez l'objet et elle rendra son rapport en juin, en coordination avec les travaux des autres instances du Sénat. Nous cherchons à savoir dans quelle mesu...

Merci, lorsque c'est pertinent, de distinguer dans votre propos ce qui relève plus spécifiquement de vos fonctions à l'AMF et de celles au CFL...

Merci pour ces propos très vivants et d'une grande actualité.

Êtes-vous plutôt pour une indexation des charges, ou pour une clause de revoyure ? Alain Lambert nous a parlé d'un projet d'intégrer le CFL et le CNEN : qu'en pensez-vous ? Vos avis sont consultatifs, souhaiteriez-vous qu'ils deviennent contraignants ? Ou, à tout le moins, qu'ils interviennent plus tôt, comme l'avis du Conseil d'État pour le...

Cette formule restera, historique !

Merci pour ces propos clairs et francs, ils sont tels que vous êtes connu et reconnu. Je ne doute pas que notre rapport sera en convergence avec vos vues. La réunion est close à 18 heures. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

Ma première question est la suivante : existe-t-il une différence de traitement pour les élèves allophones entre l'enseignement public et l'enseignement privé ? J'ai pu le constater dans le cas ukrainien, dans lequel les capacités d'accueil ont pu être très variables. Par ailleurs, la catégorie « allophone » ne recouvre-t-elle pas des catégorie...

Mes chers collègues, je vous remercie de la confiance que vous m'accordez pour présider notre mission d'information. Avant de vous donner quelques indications sur le déroulement de nos travaux, nous poursuivons la constitution du Bureau de la mission d'information. Concernant la composition du Bureau, je propose qu'elle reflète les équilibres...

Nous procédons, dans un second temps, à la désignation des vice-présidents et des secrétaires. Compte tenu des désignations de la rapporteure et du président, la répartition des postes de vice-président et de secrétaire est la suivante : pour le groupe Les Républicains, un vice-président et un secrétaire ; pour le groupe Socialiste, Écologiste...

Je souhaiterais maintenant vous donner quelques informations pratiques sur l'organisation de nos travaux. Nous nous proposons, en cette année de renouvellement sénatorial, d'achever nos travaux courant juin. Ce court délai nous incite à procéder à nos auditions et à nos déplacements à un rythme relativement soutenu. Les auditions auront lie...

Cette mission d'information porte uniquement sur les lois de finances, au-delà le champ serait trop vaste. Nous commençons par examiner les normes réglementaires, y compris les arrêtés préfectoraux, et les lois de finances. Le champ n'est pas aussi ambitieux que souhaité, mais en quatre mois, ce travail permettra déjà d'avancer.

Le CNEN est saisi des fiches d'impact accompagnant les projets de normes réglementaires. L'idée est de faire des focus sur certains points pour montrer que tout ne figure pas dans la loi de finances en soulignant les exceptions qui mettent à mal nos finances locales. S'agissant des finances locales, nous pourrons auditionner des régions, des ...