Interventions en commissions de Jérôme Bascher

D'autre part, l'absence de contrôle du Parlement sur des évaluations financières. Sur un sujet à 15 milliards par an, il n'y donc pas de Parlement ?

Cette proposition de loi ne porte pas principalement sur la fiscalité, qui ne fait l'objet que de huit articles. Je vous exposerai le « demi-maquis » que constitue le code fiscal pour les Français de l'étranger, ou plutôt pour les contribuables non-résidents. En effet, nous ne disposons pas de bases fiables nous indiquant qui sont les Français...

Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission. Je remercie tout particulièrement Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Bruno Retailleau, Philippe Bas et le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier. Nous avons travaillé en bonne intelligence. Nous n'étions pas de trop pour nous attaquer à ce demi...

Le régime d'exonération de plus-value de cession immobilière est déjà plus favorable aux non-résidents qu'aux résidents, pour lequel il est de douze mois. Peut-être faut-il aussi l'étendre pour les résidents. Selon la loi fiscale actuelle, l'expatrié peut bénéficier de l'exonération jusqu'au 31 décembre de l'année suivant son expatriation, soit...

L'amendement COM-19 allonge le délai pour l'exonération sur les plus-values de cession immobilière à vingt-quatre mois calendaires. L'amendement COM-19 est adopté.

Concernant les revenus des non-résidents, Pierre-Yves Collombat trouvera la réponse à sa question au sein de mon rapport, à partir des données transmises par le ministère de l'économie et des finances.

L'amendement COM-20 encadre l'extension de la réduction d'impôt au titre des dons aux associations, pour qu'il n'y ait pas double bénéfice à l'étranger et en France. L'amendement COM-20 est adopté.

L'amendement COM-19 allonge à vingt-quatre mois le délai pour l'exonération sur les plus-values de cession. L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-21 supprime l'article 25 sur le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale. L'amendement COM-21 est adopté.

L'amendement COM-20 étend le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents en France, tout en veillant à ce que ces derniers ne bénéficient pas d'un tel avantage fiscal dans leur État de résidence.

L'amendement COM-22 encadre l'extension du CITE. L'amendement COM-22 est adopté.

L'article 25 étend aux non-résidents le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale. L'amendement COM-21 surprime l'article car ce dispositif fiscal a été supprimé en 2011 pour l'ensemble de nos concitoyens. L'amendement COM-21 est adopté.

L'amendement COM-23 réécrit totalement l'article 27, et simplifie les règles d'assiette de l'IFI pour les participations immobilières des non-résidents. Il avait déjà été voté par le Sénat en projet de loi de finances.

L'amendement COM-22 étend le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Même si cette mesure ne vaut que pour un an - le crédit d'impôt se transformera prochainement en subvention -, pourquoi en exclure les non-résidents soucieux du respect de la planète ? L'amendement COM-22 est adopté.

Ils doivent connaître toute la composition des fonds dans lesquels ils ont investi, c'est très compliqué. En réalité, la solution que je propose a une portée limitée. L'amendement COM-23 est adopté.

L'amendement COM-23 a pour objet de réécrire l'article relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont la rédaction posait un problème constitutionnel. Pour ce faire, j'ai repris un amendement du rapporteur général Albéric de Montgolfier, adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 et prévoyant ...

L'article 28 porte sur la création d'une exonération de plein droit de la taxe d'habitation pour les non-résidents. Il ne me semble pas opérationnel au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Toutefois, lors d'une mutation professionnelle sur le territoire national, le contribuable peut bénéficier d'un dégrèvement de majoration de la tax...

L'amendement COM-24 étend le dégrèvement de majoration de taxe d'habitation sur certaines résidences secondaires, comme pour les résidents mutés. L'amendement COM-24 est adopté.

Relatif à l'impôt sur le revenu, l'article 29 vise à abroger la réforme du régime de retenue à la source. Mon amendement COM-25 est un amendement de coordination.

L'amendement de coordination COM-25 améliore techniquement l'article 29 abrogeant la réforme du régime de retenue à la source. L'amendement COM-25 est adopté.