Interventions en commissions de Jérôme Bascher

L'amendement n° 33 vise à permettre à tous les contribuables non-résidents de déduire les prestations compensatoires, faisant suite à un divorce, et l'amendement de repli n° 34 a pour objet de permettre une telle déduction aux seuls contribuables ayant opté pour le taux moyen, comme pour les pensions alimentaires.

Le droit au compte bénéficie à tous, y compris aux Français résidant à l'étranger. Les banques disposent, dans certaines situations très spécifiques, d'un pouvoir de résiliation unilatéral du compte ouvert après exercice du droit au compte : il s'agit en particulier des cas de soupçons d'activités illégales au regard de la lutte contre le blanc...

Demandons alors l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 8 a pour objet d'empêcher tout établissement de crédit de résilier unilatéralement le compte d'un Français résidant à l'étranger. Une telle disposition entraverait la lutte contre le blanchiment et la responsabilité des banques peut être engagée lorsqu'elle ne respecte pas ses obligations de vigilance. Il en va de même pour les ...

L'amendement n° 11 prévoit de porter de deux à quatre mois le délai de préavis qu'une banque doit respecter avant de clore un compte d'un Français non-résident de sa propre initiative, tandis que l'amendement de repli n° 12 ne vise que les « petits comptes ». Encore faut-il définir ce qu'est un « petit compte » !

En 2019, les compagnies ont dégagé des bénéfices substantiels pour leurs activités de réassurance au titre des catastrophes naturelles. Quel est le montant global des économies réalisées à ce titre par l'ensemble des sociétés de la FFA ?

Bpifrance a aussi l'habitude de proposer de tels prêts participatifs.

Cela nous ramène à 1999 !

Les préfets et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) disposent de ces chiffres et ils sont portés à la connaissance des parlementaires dans chaque département : je peine à imaginer qu'aucune centralisation ne soit possible. La proposition de rédaction du président...

Claude Raynal et moi-même siégeons à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et donnons des avis sur des prises de participation. De même, il me paraît normal que le président et le rapporteur général de notre commission soient informés de prises de participation de l'État.

Ne faudrait-il pas revoir l'épargne administrée, pour que les Français qui y ont recours aient intérêt à consommer ? Voilà deux ans que vous nous dites que l'endettement français, public comme privé, a beaucoup augmenté. Vous venez de lâcher le mot de solvabilité des entreprises - et de petites entreprises, qui n'avaient pas de dettes, commence...

Comment expliquez-vous que les prévisions de croissance soient meilleures en Allemagne qu'en France alors que les exportations, actuellement à l'arrêt, sont l'un des principaux atouts de notre voisin ? Mme Bénassy-Quéré a parlé du risque inflationniste. L'inflation ne pourrait-elle être une bonne nouvelle pour notre économie, dès lors qu'elle ...

Même davantage !

Je veux évoquer le prisme du temps long et du temps court. Dans les contrats de concession, envisagés sous l'aspect des travaux uniquement et non du service, la question de la soulte n'explique-t-elle pas - je vous prie d'excuser ce mauvais jeu de mots - les « concessions » sur le reste ? La question des biens de retour et des biens de repri...

Je vous ai entendu parler des TRI de la Caisse des dépôts, mais ce n'est pas dans le cadre d'une concession. J'ai l'honneur de siéger au comité des investissements de la Caisse des dépôts et consignations et je connais bien ses TRI historiques. Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il ne faut pas regarder la marge annuelle, mais le TRI. Tou...

Pour revenir sur ce que vous évoquiez tout à l'heure, cela n'a rien à voir avec le TRI.

Quelles étaient les relations entre Eiffage et Macquarie ? Est-ce que Macquarie possédait des titres d'Eiffage ? Y avait-il des liens autres que ceux de deux entreprises se rencontrant pour faire une offre ?

C'est cela, de cabinet à cabinet, on se souvient de qui était en face.

À l'époque, j'étais un modeste conseiller budgétaire d'un ministre dépensier ; j'ai donc quelques souvenirs de ce qui se passait alors. Il y avait une double conjonction. D'une part, « l'appât du gain » de Bercy incitait à obtenir 15 milliards d'euros rapidement et faire de la débudgétisation par ailleurs, afin de boucler un budget par des arti...

On se connaît un peu, depuis le siècle dernier... Les éléments que tu as développés sur le contrôle du Parlement et l'absence de ce contrôle sur les sujets autoroutiers sont très importants, d'une part dans la procédure, avec un décret, pris en application des lois de 1986, qui a permis la privatisation initiale...