Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Nous insérons dans le texte la traduction en droit positif de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'Erika. Le juge avait accepté des associations comme parties civiles. Je comprendrais vos réticences si une association était créée pour la circonstance mais notre rédaction évoque des « associations agréées ou ayant au moins cinq années...

Empêcher les associations d'ester en justice est contraire au droit européen. M. Retailleau, avec lequel nous nous sommes concertés, a réfléchi à tous ces sujets.

L'amendement n° 163 est incompatible avec les nos 48 et 297 ; il est de plus entièrement satisfait. L'amendement n° 163 devient sans objet. Avis défavorable à l'amendement n° 213, qui rompt l'équilibre trouvé. L'amendement n° 213 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 166, qui prévoit que cet article n'est applicable qu'aux...

Mon amendement n° 287 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture qui intègre les « espèces animales et végétales », notion de référence dans le code de l'environnement, au patrimoine commun de la Nation. L'amendement n° 287 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 67. L'amendement n° 67 est adopté. Avis défavorable à l...

Mon amendement n° 288 encadre le principe d'action préventive prévu par le texte, disposition déjà votée en première lecture à mon initiative mais supprimée par l'Assemblée nationale. Éviter toute atteinte à la biodiversité est une contrainte trop importante, c'est pourquoi je propose de restreindre le champ aux atteintes « significatives ». No...

L'amendement n° 168 rectifié traitant du patrimoine commun, des valeurs intrinsèques et des valeurs d'usage me semble satisfait par une disposition votée au Sénat et réintroduite par les députés Les Républicains, en séance publique, à l'article 2. L'amendement n° 168 rectifié n'est pas adopté. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 26...

Les amendements identiques n° 99 et 211 remplacent l'affirmation du principe de solidarité écologique par une demande de rapport sur le sujet. Avis défavorable, au profit de l'amendement n° 79 qui les satisfait. Les amendements nos 99 et 211 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 79 est adopté. Les amendements identiques n° 2 rectifié, 13, 18,...

Avis défavorable à l'amendement n° 266. L'amendement n° 266 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 302 conforte le rôle essentiel du Muséum national d'histoire naturelle dans la conception, la mise à jour et la diffusion de l'inventaire national du patrimoine naturel. L'amendement n° 302 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 215 qui supprime, à l'alinéa 7, les deux occurrences du mot « national » après « inventair...

Avis défavorable à l'amendement n° 216. L'amendement n° 216 n'est pas adopté. L'amendement n° 217 supprime la mention de la contribution des fédérations de chasseurs et de pêcheurs à la connaissance du patrimoine naturel : ce n'est pas, par conséquent, un simple amendement de cohérence comme le font valoir ses auteurs. D'autant que cela a po...

Avis défavorable à l'amendement n° 219. L'amendement n° 219 n'est pas adopté. L'amendement n° 220 prévoyant l'adoption de la stratégie nationale de la biodiversité pour deux périodes successives de cinq ans au lieu de dix ans, voté par le Sénat en première lecture, a été supprimé à l'initiative de la rapporteure du texte à l'Assemblée nation...

Certes. Je vous suggère de retirer l'amendement pour le déposer à nouveau en séance ; entretemps, je consulterai Mme Gaillard. L'amendement n° 220 est retiré. L'amendement n° 159 n'est pas adopté. L'amendement n° 221, qui prévoit la mise en oeuvre de plans d'action opérationnels, spécifiques ou par groupes d'espèces, pour les espèces les p...

Les amendements n° 60, 80 et 151 n'inscrivent dans le code de la propriété intellectuelle que l'interdiction de breveter les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, supprimant la référence aux gènes natifs. Je me rallie à cette rédaction : la formulation proposée en première lecture est trop large, et exclur...

Les amendements identiques n° 282 et 70 rétablissent cet article introduit par le Sénat en première lecture, et supprimé par l'Assemblée nationale. Il complète le dispositif de l'article 4 bis posant le principe de la non brevetabilité du vivant. La réintroduction de cet article, en limitant le champ des brevets, répond à une demande des agric...

Avis favorable à l'amendement de suppression n° 81. L'amendement n° 81 n'est pas adopté. L'article 4 quater est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement n° 222. L'amendement n° 222 n'est pas adopté. L'amendement n° 223 n'est pas très utile. Avis défavorable. L'amendement n° 223 n'est pas adopté. L'article 5 est adopté sans modification. L'article 6 est adopté sans modification.

Avis favorable à l'amendement n° 227. L'amendement n° 227 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 228 prévoyant la consultation des comités régionaux de la biodiversité sur tout sujet relatif à la biodiversité : par qui seraient-ils consultés ? L'amendement n° 228 n'est pas adopté. L'amendement n° 53 prévoit la prise en compte par...

Les amendements n° 64, 71, 128 et 189 suppriment cet article prévoyant un rapport sur l'opportunité de transférer aux régions la compétence relative aux espaces naturels sensibles. La demande de rapport a été rétablie par l'Assemblée nationale moyennant un recentrage sur les recettes et l'utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sen...

Avis défavorable à l'amendement n° 117 qui renomme l'Agence française pour la biodiversité. Avis défavorable aux amendements n° 118 et 229. L'amendement n° 117 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 118. L'amendement n° 229 n'est pas adopté. Avis favorable aux amendements identiques n° 3, 20 et 108 prévoyant une évaluation des domm...

En reprenant les compétences de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Agence française pour la biodiversité exercera des missions de police de l'eau et de la nature, ce qui comprend des opérations de police administrative et des missions de police judiciaire. En première lecture, j'ai proposé que ces missions soient ...