Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

L’avis de la commission est extrêmement favorable. J’ai moi-même créé et longtemps présidé une institution interdépartementale. Dans ce cadre, nous avions réfléchi à l’idée de nous transformer en syndicat mixte. La procédure était tellement compliquée que nous ne sommes jamais parvenus à la mettre en œuvre, malgré les conseils de plusieurs cab...

La règle de l’unanimité est certes contraignante, mais son non-respect reviendrait précisément à contraindre les collectivités locales, dont nous sommes pourtant, ici même, les représentants. Au nom de quel enjeu de force majeure serions-nous habilités à les contraindre ? La règle de l’unanimité autorise une certaine souplesse, qui ne doit pas...

Il s’agit d’un amendement de coordination. J’en précise l’objet, qui est un peu plus important que celui d’un amendement de coordination ordinaire. L’idée est de mieux coordonner les dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations entre code général des impôts et code de l'environnement,...

L’avis est très favorable. Cette disposition permettra aux communes et aux EPCI de lever la taxe « GEMAPI », y compris dans le cas où ils auraient transféré la compétence à un syndicat mixte. Cet amendement extrêmement important a également pour objet de procéder à diverses corrections techniques. L’Association française des établissements pu...

La commission a considéré que l’inscription dans la loi du rôle des parcs zoologiques en matière de biodiversité n’était pas nécessairement très utile. Le caractère normatif de cette disposition, avant tout déclarative, apparaît en effet très limité – tellement limité qu’il m’échappe un peu. Cette question n’est cependant pas sans intérêt ; je...

Cet amendement vise à supprimer un article que nous avions adopté en commission. Lors de l’instruction des dossiers de demandes de dérogation, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, sollicitent des avis d’experts au sein du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Les dossiers sont...

Un amendement identique à celui-ci a déjà été examiné par la commission et celle-ci avait alors émis un avis défavorable. Cet amendement a une portée globale, puisqu’il vise à supprimer l’intégralité de l’article 33 A consacré à la compensation des atteintes à la biodiversité. Or l’article ne porte pas exclusivement sur le mécanisme des réserv...

La commission émet un avis défavorable. Nous n’avons pas compris quel était le milieu concerné par l’inventaire : le site impacté ou bien le site de compensation ?

Soit ! En tout état de cause les différentes législations en matière de compensation imposent déjà au pétitionnaire de réaliser un état des lieux du site impacté dans le cadre de sa demande d’autorisation, avant de mesurer les impacts de son projet sur cet état initial. La législation générale prévoit ainsi que l’étude d’impact doit comporter...

Pour des raisons que j’ai déjà mentionnées, l’inscription dans le présent texte des dispositions relatives aux réserves d’actifs naturels me semble très pertinente. J’en ai rappelé les raisons en donnant l’avis de la commission sur l’amendement n° 25 que Mme Didier a bien voulu retirer. Afin de mieux cerner ce dispositif, je me suis rendu, ave...

Je pense au contraire que cette mesure ne sécuriserait personne. Dans le cas d’une petite opération de compensation, un délai d’un an semble bien long, alors que dans le cas d’une grosse opération de compensation, il peut sembler bien court. Il faudrait ainsi qualifier le montant de l’opération de compensation et la durée de sa réalisation. L’...

La commission a émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement, proche de l’amendement n° 421 que nous venons d’examiner. Cette astreinte ne me semble pas appropriée. Comme mentionné précédemment, les sanctions générales prévues en cas de non-respect des prescriptions environnementales permettent déjà d’ordonner le paiement d’une amende de...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Le caractère obligatoire de la constitution de cette garantie financière paraissait exagéré et peu souple. En effet, lorsque les mesures de compensation ne sont pas coûteuses, il n’est pas nécessaire de prévoir un montage complexe en matière de garantie financière. A contrario, ...

Certes, l’idée est sympathique – c’est souvent le cas sur ces sujets –, mais, je le répète, nous sommes en train de faire comme si nous devions livrer un produit fini. Laissons vivre le dispositif de compensation et améliorons-le à la marge dans un ou deux ans ! Il est prématuré de tout prévoir maintenant. À trop vouloir prévoir, nous allons en...

Cet amendement tend à préciser que le recours à des unités de compensation dans le cadre d’une réserve d’actifs naturels est analysé dans l’évaluation environnementale et non lors de la seule autorisation administrative. Un maître d’ouvrage peut s’acquitter d’une obligation donnée par une compensation à la demande ou par l’offre. La procédure ...

Cet amendement est inspiré par de bonnes intentions, que l’on a envie de satisfaire. Mais, tel qu’il est rédigé, il me semble difficile de le mettre en œuvre. En effet, que sont « les surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles » ? Sans vouloir être désagréable ni insolent à l’égard de mon excellente collègue, j’avo...

Il est toujours bon de travailler en coordination avec les instances locales compétentes. Ce n’est pas au Sénat, assemblée des territoires et des collectivités territoriales, que l’on dira le contraire ! Je suppose que le présent amendement, assez imprécis dans sa formulation, vise les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et...

Cet amendement de coordination et de précision vise à cibler, dans l’inventaire foncier établi par l’Agence française de la biodiversité, les espaces naturels dégradés sur lesquels la mise en œuvre de mesures compensatoires entraînera les gains les plus élevés en termes de biodiversité.

Il est certain que la formule « expose également une esquisse » a de quoi surprendre dans une disposition codifiée ; sans doute a-t-on voulu signifier qu’il convenait d’imposer des exigences modulées en matière de présentation de solutions alternatives. Nous avons suggéré aux auteurs de l’amendement adopté en commission de proposer en séance u...

La commission est défavorable à l’extension à toute personne morale de droit privé de la possibilité de contracter avec un propriétaire pour définir des obligations réelles environnementales. En effet, afin de prévenir le risque d’une instrumentalisation ou d’un dévoiement des obligations réelles environnementales, il paraît important de limite...