Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Mon amendement n° COM-633 précise le contenu du contrat créant les obligations réelles environnementales et ajoute les engagements réciproques et les possibilités de révision aux obligations du contrat. Compte tenu des enjeux, les éléments indispensables du contrat doivent être inscrits dans la loi. Les cocontractants ajusteront le dispositif s...

L'amendement n° COM-28 de Mme Primas prévoit que le décret fixe les obligations réelles environnementales. Il nous faudra échanger sur ce sujet de la liberté contractuelle, car cet écart entre nos visions doit être comblé avant la séance publique. Garantir cette liberté, c'est protéger le monde agricole, car qui sait les obligations qui pourrai...

L'amendement n° COM-40 est satisfait. L'amendement n° COM-40 devient sans objet. Selon l'amendement n° COM-29, une obligation réelle environnementale cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue disparaît. Les obligations doivent être liées au maintien des engagements du cocontractant, sans quoi la propriété pourrait être durablement ...

Un tel rapport ne s'impose pas. Les amendements identiques de suppression n° COM-630 et COM-508 sont adoptés et l'article 33 bis est supprimé.

L'AFB intègre dans ses missions l'amélioration des connaissances sur la biodiversité et pourra analyser les effets de ce nouveau dispositif, sans qu'un rapport spécifique sur le mécanisme d'obligations réelles environnementales ne soit nécessaire Les amendements identiques de suppression n° COM-631 et COM-510 sont adoptés et l'article 33 ter e...

L'amendement n° COM-62 rectifié supprime le zonage prioritaire pour la biodiversité, au cas où l'évolution des habitats menacerait la population d'une espèce protégée. Potentiellement large, le dispositif vise particulièrement le grand hamster d'Alsace, dont la population a chuté depuis une vingtaine d'années avec le développement de la culture...

Demande de retrait des amendements identiques n° COM-493 et COM-87. Les amendements de suppression n° COM-493 et COM-87 ne sont pas adoptés. Avis favorable à l'amendement n° COM-32. L'amendement n° COM-32 est adopté. L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-624 établit un lien entre l'aménagement foncier agricole et forestier et le nouveau principe de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture. La dimension environnementale déjà existante de l'aménagement foncier agricole et forestier est rappelée, sans toutefois en faire un pivot des opérations d'aménagem...

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-310 et COM-379 rectifié. Les amendements identiques n° COM-310 et COM-379 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel. Avis favorable aux amendements identiques n° COM-213 rectifié bis et COM-381 rectifié bis, sous réserve de la correction d'une erreur de référence. Les amendement...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-449. L'amendement n° COM-449 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-447. L'amendement n° COM-447 n'est pas adopté. L'article 36 quater est adopté sans modification.

Avis favorable aux amendements de suppression n° COM-5 rectifié, COM-3 rectifié, COM-7 et COM-15. Les amendements de suppression n° COM-5 rectifié, COM-3 rectifié, COM-7 et COM-15 sont adoptés et l'article 36 quinquies A est supprimé. L'amendement n° COM-319 devient sans objet.

Mon amendement n° COM-608 supprime l'article. Le projet de loi sur la transition énergétique, en cours d'examen, réforme le plan climat-énergie territorial, renommé plan climat-air-énergie territorial (PCAET) que tout EPCI à fiscalité propre devra élaborer. Ne complexifions pas ce dispositif. Si la préservation de la biodiversité en milieu urba...

L'État étant garant du contrôle de Natura 2000 devant l'Europe, il faut donc qu'il soit garant du contrat, d'où un risque de contentieux. L'amendement n° COM-573 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-34 devient sans objet. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements n° COM-518 et COM-361. Les amendements n° COM-518 et COM-361 ne sont pas adoptés. Avis défavorable à l'amendement n° COM-35 de Mme Primas : mon amendement n° COM-574, plus large, prévoit la possibilité soit de confier la gestion d'une réserve naturelle maritime à un comité régional de pêche ou de conchylicult...

Ces alinéas visent à dessein le bon état de conservation de la ressource halieutique ou conchylicole, et non le bon état « écologique », qui aurait peu de sens pour une ressource pêchée ou chassée. La directive-cadre stratégique évoque quant à elle un bon état écologique du milieu marin. Les amendements identiques n° COM-311 et COM-450 ne sont...

L'article 40 du projet de loi ajoute un article 7 à la loi du 16 juillet 1976, qui exempte d'enquête publique les projets d'îles artificielles et d'installations sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive et les soumet à simple mise à disposition du public. Cette dérogation se justifie car la localisation des projets dans d...

Oui, sont visés « les projets d'île artificielle, les installations, les ouvrages et les installations connexes sur le plateau continental ».

Non, c'est pour cela qu'un dispositif spécial est instauré. L'amendement n° COM-158 est retiré. L'article 39 est adopté sans modification.

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-370 et COM-322 : gardons la même rédaction pour les pipelines et les câbles sous-marins. Les amendements identiques n° COM-370 et COM-322 sont adoptés. L'amendement n° COM-455 élargit le champ de la redevance aux activités régies par le code minier exercées en zone économique exclusive (ZEE) o...

Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-159 et COM-532, qui reviennent sur une mesure de souplesse introduite par Mme Gaillard à l'Assemblée nationale. La protection du substrat et celle de la colonne d'eau surjacente peuvent être dissociées, notamment quand l'objectif de protection vise des espèces benthiques comme la sole. Protéger...