Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Je suis favorable à l'amendement de suppression n° COM-39. Seule l'Europe peut interdire les néonicotinoïdes. Ne soyons pas hypocrites. Ceux qui prônent l'interdiction au niveau national savent que c'est juridiquement impossible. Mais refuser l'interdiction ne signifie pas qu'on se lave les mains du problème. J'ai longuement reçu tous les repré...

Les amendements n° COM-181 rectifié et COM-353, quasiment identiques, visent, pour l'un à suspendre, pour l'autre à interdire à compter de 2016, l'utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. J'y suis défavorable, d'abord parce qu'on attend un rapport de l'A...

Mon amendement n° COM-614 rétablit le texte du projet de loi initial sur les peines encourues en matière d'atteinte aux espèces. L'Assemblée nationale a porté à deux ans la peine de prison encourue. Je préfère une peine d'un an. De toute façon, aucune n'est exécutée !

L'amendement n° COM-192 ne sanctionne les atteintes aux espèces que dans le cas où elles ont été commises dans le cadre d'une activité à but lucratif. Cela signifierait qu'on ne pourrait pas sanctionner une atteinte commise intentionnellement mais sans but commercial. Avis défavorable. L'amendement n° COM-192 est retiré. L'article 52 est ado...

L'amendement n° COM-465 instaure une amende pour incitation au braconnage. Nous demanderons à la ministre de nous fournir davantage d'informations en séance. Retrait ou avis défavorable. L'amendement n° COM-465 est retiré.

Avis favorable aux amendements identiques n° COM-16 et COM-224 rectifié bis qui alignent le délai de transmission des procès-verbaux de constatation d'infraction dressés par les gardes-pêche sur celui des inspecteurs de l'environnement. Les amendements identiques n° COM-16 et COM-224 rectifié bis sont adoptés. L'article 53 bis est adopté dan...

L'amendement n° COM-235 rectifié bis octroie aux inspecteurs de l'environnement, chargés de la police de la chasse, la possibilité de « suivre les grands gibiers prélevés dans les lieux où ils ont été transportés » et de procéder à leur saisie. Les auteurs de l'amendement craignaient que ces prérogatives aient été supprimées par l'ordonnance n°...

L'amendement n° COM-533 réécrit la transaction pénale. Le Conseil constitutionnel a estimé, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité introduite par France nature environnement (FNE), que les dispositions de l'article L. 173-2 étaient conformes à la Constitution. Je suis plus sensible à son avis qu'à celui des juristes de FNE....

Attendons les résultats de la mission confiée au substitut général Rivaud : retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° COM-163 et COM-467. Les amendements identiques n° COM-163 et COM-467 sont retirés. Je comprends la finalité de l'amendement n° COM-164 mais l'interdiction de commettre un « acte de cruauté » envers un animal s...

L'amendement n° COM-165 interdit le chalutage en eaux profondes. Aujourd'hui, seuls douze chalutiers français pêchent 10 % de leur temps par plus de 600 mètres de fond. Le chalutage en eaux profondes est en réalité principalement le fait d'une seule entreprise, Scapêche, filiale d'Intermarché. La ministre a reconnu devant l'Assemblée nationale ...

Mon amendement n° COM-615 supprime la demande de rapport sur la mise en oeuvre par l'administration des douanes de la convention de Washington de 1973 sur les trafics d'espèces protégées. Je vous invite à consulter le rapport d'activité annuel des douanes, qui fait le point sur le sujet. L'amendement n° COM-615 est adopté et l'article 57 bis e...

Mon amendement n° COM-537 rétablit des prérogatives des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, supprimées par erreur à l'Assemblée nationale : participation à l'action des organismes publics concernant l'environnement et capacité à ester en justice. L'amendement n° COM-537 est adopt...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-299, incompatible avec les amendements n° COM-23 et COM-228 que nous venons d'adopter. L'amendement n° COM-299 n'est pas adopté.

Tous les maires seront intéressés par l'amendement n° COM-628 rectifié. Le gouvernement sollicite une habilitation pour abroger les dispositions du code général des collectivités territoriales permettant au maire de prendre ou d'ordonner des mesures d'assainissement, voire de suppression, des mares, pour cause d'insalubrité publique. L'objectif...

Mon amendement n° COM-539 supprime l'habilitation visant à étendre les espaces protégés aux eaux sous juridiction de l'État et aux espaces du plateau continental, que je vous proposerai l'inscrire directement dans le code de l'environnement. L'amendement n° COM-539 est adopté. Je comprends le souhait des auteurs des amendements identiques n°...

Mon amendement n° COM-540 inscrit directement dans le code de l'environnement les dispositions pour lesquelles le gouvernement sollicitait une habilitation à procéder par ordonnance. L'amendement n° COM-540 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° COM-175 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement n° COM-541 supprime deux habilitations à procéder par ordonnance concernant les sites Natura 2000 pour les inscrire dans la loi. C'est l'objet de mon amendement n° COM-542 rectifié. L'amendement n° COM-541 est adopté. L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n° COM-198 et COM-506 suppriment l'article. Je comprends les réserves suscitées par une demande d'habilitation dans le domaine pénal. Mais il ressort des informations que j'ai reçues du gouvernement que cette ordonnance est utile, notamment pour corriger certaines erreurs introduites par la précédente ordonnance de 20...

Les amendements identiques n° COM-327, COM-367 et COM-519 posent un problème juridique : seul le gouvernement peut étendre le champ d'habilitation. Les amendements identiques n° COM-327, COM-367 et COM-519 ne sont pas adoptés. L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Malgré mes demandes répétées, je n'ai pas pu obtenir le projet d'ordonnance du gouvernement. Mon amendement n° COM-629 supprime donc l'article 68. L'amendement n° COM-629 est adopté et l'article 68 est supprimé.