Les amendements de Jérôme Bignon pour ce dossier
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Avis défavorable aux amendements identiques n° COM-362 et COM-531 rectifié, ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale. Les zones de conservation halieutiques (ZCH) n'ont pas vocation à être identiques aux réserves maritimes qui existent déjà. Cet amendement dénature l'outil : la souplesse des ZCH tient précisément à l'absence de structure...
L'amendement n° COM-331 prévoit un schéma régional des secteurs maritimes à protéger, objectif certes louable. Difficile cependant d'évaluer juridiquement les secteurs pour lesquels « des interrogations restent quant à leur devenir ». L'amendement ne concourt guère à la simplification administrative, sachant qu'il existe déjà un schéma régional...
Je vous propose de déposer de nouveau votre amendement en séance, pour entendre la ministre. Nous analyserons ce sujet entre-temps. L'amendement n° COM-331 est retiré.
Mon amendement n° COM-575 supprime un rapport : l'administration a en effet annoncé qu'un guide méthodologique comprenant notamment « un état des connaissances des impacts et des enjeux de l'activité d'extraction des granulats marins », c'est-à-dire les éléments attendus dans le rapport proposé ici, devrait être mis à disposition des instances ...
Mon amendement n° COM-592 corrige une erreur. L'amendement n° COM-592 est adopté. L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mon amendement n° COM-593 ajoute à la liste des aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'AFB : les parties maritimes des parcs naturels régionaux et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime. Outre une modification rédactionnelle, il supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État p...
L'amendement n° COM-349 porte sur les delphinariums. La ministre s'est engagée à réexaminer la réglementation et à ne pas délivrer de nouvelle autorisation d'ouverture dans l'intervalle ; elle a envoyé un courrier aux préfets en ce sens, le 3 juillet 2015. On me dit qu'un projet d'arrêté interministériel abrogeant l'arrêté du 24 août 1981 est e...
Les amendements identiques n° COM-576 et n° COM-160 précisent que la mise à disposition des agents titulaires et contractuels du Conservatoire du littoral, pour une durée de trois ans, est renouvelable sans limitation de durée. Nous avons été sensibles, avec Mme Didier, à la situation de ces personnels. Les amendements identiques n° COM-576 e...
L'amendement n° COM-457 est en partie redondant par rapport aux dispositions existantes. Le recueil de l'avis des autorités administratives et instances consultatives semble une procédure trop lourde. Enfin, l'utilisation de l'expression « mesures compensatoires » n'est pas appropriée. L'amendement n° COM-457 n'est pas adopté.
Mon amendement n° COM-577, de cohérence, étend la possibilité de transfert au Conservatoire du littoral des biens sans maître. L'amendement n° COM-161 est quasiment identique. L'amendement n° COM-577 est adopté. L'amendement n° COM-161, satisfait, devient sans objet. L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mon amendement n° COM-587 prévoit que le délai de prescription reste de trois ans mais le fait courir à compter de la découverte du dommage, afin de préserver les droits des victimes. L'amendement n° COM-587 est adopté et devient un article additionnel. Inutile, avec l'amendement que nous venons d'adopter, de porter le délai de prescription ...
Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° COM-162 et COM-459. La question de l'intérêt à agir relève du vaste chantier du préjudice écologique. Le groupe de travail présidé par le substitut général Rivaud rendra en juillet ses conclusions sur la répression des atteintes à l'environnement. Attendons. Les amendements identiques n...
Avis favorable à l'amendement de précision n° COM-37 de Mme Primas. L'amendement n° COM-37 est adopté. L'article 51 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements n° COM-64 rectifié, COM-89, COM-197 et COM-498 suppriment totalement ou partiellement l'article 51 octies, qui transpose la directive 2013/39/UE sur les rejets de substances chimiques. Celle-ci a introduit de nouvelles exigences pour la protection des milieux aquatiques et du biote. L'article ajoute donc à l'article L. 212-1 du ...
L'amendement n° COM-98 porte de six à dix ans le délai de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Ce délai a été introduit par la loi du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE, dont l'article 13 dispose que « les plans de gestion de district hydrographique sont réexaminés et mis à jour au plus tard ...
Les amendements n° COM-38, COM-65, COM-126, COM-195 et COM-500 suppriment l'article 51 nonies, selon lequel le plan Ecophyto valorise les projets territoriaux supprimant les néonicotinoïdes. Il ne s'agit pas de flécher les fonds Ecophyto vers la réduction de l'usage des néonicotinoïdes, mais seulement de garantir qu'un volet du plan s'attache s...
Avis défavorable à l'amendement n° COM-110, qui supprime le critère de lit naturel à l'origine pour la définition du cours d'eau. La définition proposée par le projet de loi semble faire consensus. L'enjeu portera davantage sur la cartographie effectuée localement. Nous pourrons interroger la ministre en séance sur le sujet.
L'amendement n° COM-172 rectifié bis a trait aux moulins. On est au coeur de la confrontation entre un droit de l'eau plutôt récent et des droits de propriété vieux de plusieurs siècles. S'y ajoutent des services de l'État peu disponibles et les difficultés à trouver des appuis techniques compétents, alors que l'on compte environ 60 000 de ces ...
J'ai entendu nos collègues et je suis sensible au fait que les choses n'évoluent pas. Puisqu'on a dit, lors du débat sur la transition énergétique, qu'il fallait trouver de nouvelles sources d'énergie, je donne un avis favorable.
L'amendement n° COM-585 transpose l'obligation de mettre en oeuvre une planification de l'espace maritime dans le document stratégique de façade ou de bassin maritime. L'amendement n° COM-585 est adopté. L'amendement n° COM-583 porte sur un sujet complexe : la nouvelle rédaction de l'article L. 219-4 distingue d'un côté les espaces, globale...