Interventions en commissions de Jérôme Bignon

Je dis simplement que ces dispositions existent déjà, en mieux. L'amendement n° 87 est adopté et l'article 36 quater est supprimé. Les amendements n° 6 rectifié, 24, 244, 39 et 186 deviennent sans objet.

L'amendement n° 97 cible les obligations imposées aux futurs centres commerciaux sur l'efficacité thermique et la rétention des eaux pluviales, plutôt que sur le degré d'isolation. Je comprends l'idée, mais je ne crois pas que la différence soit si importante. Le Gouvernement a associé l'ensemble des acteurs à la rédaction du nouveau dispositif...

Les amendements n° 245 et 246 sur la permaculture n'ont pas de portée normative. Cette notion, très intéressante, ne correspond pas à une définition juridique rigoureuse : elle est souvent présentée comme « un ensemble de pratiques et de modes de pensée visant à créer une production agricole soutenable ». Enfin, le schéma de cohérence territori...

L'amendement n° 74 rétablit le rapport sur le frelon asiatique supprimé par l'Assemblée nationale.

Mon amendement n° 306 porte sur la gestion des zones Natura 2000. Le mot « nécessaires » est remplacé par « réglementaires ». Les zones Natura 2000 étant issues d'une réglementation européenne, la modification de l'Assemblée nationale expose la France à un fort risque de contentieux.

Mon amendement n° 310 prévoit que les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité économique en zone économique exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental communiquent les données environnementales recueillies à l'autorité responsable du respect des objectifs de bon état écologique des milieux marins prévus par la directive cadre ...

Je demande le retrait ou le rejet de l'amendement n° 95 déjà satisfait par l'alinéa 79 de l'article 40, qui dispose que pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots « celles relevant de la politique commune de la ...

Avis défavorable à l'amendement n° 54. Il n'y a pas lieu de revenir sur le principe d'une redevance pour l'exploitation de nos ressources marines, qui nous fait enfin prendre conscience de notre immense patrimoine maritime. Cette disposition est préconisée par le rapport d'une mission conjointe conduite par l'Inspection générale des finances (I...

Si une telle activité n'était pas rentable, les entreprises ne s'y engageraient pas. Il n'est pas choquant que la redevance soit payante pour une activité commercialisable.

Mon amendement n° 307 prévoit la suppression du rapport sur l'impact des activités d'extraction des granulats marins, rétabli par les députés. L'amendement n° 307 est adopté et l'article 43 bis est supprimé.

Mon amendement n° 309 apporte une clarification rédactionnelle. L'amendement n° 309 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 247.

Il va à l'encontre du but recherché par l'article 46 quater. Le dispositif anticollision ne fonctionne que si tout le monde l'adopte.

Les baleines ne restent pas toujours à plus de vingt milles des côtes. On en voit à cinq ou six milles en Méditerranée. L'amendement n° 247 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 263. L'amendement n° 263 n'est pas adopté. L'amendement n° 248 est déclaré irrecevable. Mon amendement n° 324 rend obligatoire le dispositif de pa...

Un décret pourrait définir la régularité des trajets.

Je demande le retrait de l'amendement n° 76 qui rétablit l'action de groupe environnementale : le Gouvernement a décidé de l'intégrer dans le projet de loi pour une justice du XXIe siècle. Je vous propose de ne pas en traiter ici d'autant qu'elle pose encore beaucoup de questions.

Je suis défavorable à l'amendement n° 250 qui rétablit l'article introduit au Sénat en séance publique après l'adoption de l'amendement de Mme Evelyne Didier, pour ouvrir la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservation d'obligations non pénalement sanctionnées. Les députés ont supprimé l'a...

L'amendement n° 146 rétablit l'article adopté contre l'avis du Gouvernement et de la commission en première lecture, sur la mise en place d'un open data des traitements phytosanitaires, sur la base des registres tenus par les agriculteurs. L'Assemblée nationale l'a supprimé en raison du risque de surcharge de travail pour les agriculteurs. Avis...

La définition du cours d'eau proposée par l'amendement suivant est déjà contenue dans le projet de loi : l'amendement n° 182 est satisfait. L'amendement n° 182 n'est pas adopté. L'article 51decies A demeure supprimé.

L'article que rétablit l'amendement n° 65 rectifié a été supprimé par les députés en deuxième lecture, au motif qu'il porterait atteinte aux trames bleues. Le projet de charte des moulins, censé apaiser les relations entre les propriétaires de moulins et les associations environnementales, n'a toujours pas avancé : avis favorable, par conséquen...

La mission d'information sur l'application des lois sur l'eau, dont le rapporteur est M. Pointereau, ne pourrait-elle faire avancer le dossier ?