Interventions en commissions de Jérôme Bignon

L'association foncière, le propriétaire, qui choisit de faire un remembrement à finalité économique, ou environnementale...

L'amendement du Gouvernement n° 289 revient sur un amendement que nous avons adopté, qui repousse d'un an la date d'entrée en vigueur des mesures destinées à améliorer l'évaluation de la performance environnementale des projets commerciaux soumis à autorisation d'exploitation. Avis défavorable : les professionnels du secteur souhaitent ce repor...

L'amendement n° 255 est satisfait par l'alinéa 81 : le calcul de la redevance tient compte de la profondeur de l'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte et des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n° 244, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° DEVDUR.6 car la notion de « navigation ponctuelle », tout comme celle de « navigation fréquente », n'est pas claire d'un point de vue juridique.

Avis défavorable aux amendements n° 245 et 246 : le dispositif REPCET coûte 9 000 euros à l'acquisition, puis 3 500 euros par an. Le montant de la sanction me semble donc adapté. Si l'expérience montre qu'il n'est pas dissuasif, nous le modifierons.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 50 et 103, car le Gouvernement s'est engagé à ce que l'action de groupe figure dans la loi sur la Justice du 21ème siècle.

L'amendement n° 236 a été rejeté en première lecture. Par ailleurs, ses dispositions deviendraient inopérantes puisqu'une ordonnance doit réécrire les dispositions relatives à l'évaluation environnementale. Avis défavorable. L'amendement n° 236 n'est pas adopté. L'article 33 AA est adopté sans modification.

Mon amendement n° 315 supprime l'obligation d'agrément préalable dès lors que les aménageurs restent les seuls responsables des obligations de compensation qui leur incombent. Il supprime également la distinction entre exploitants agricoles ou forestiers et opérateurs de compensation. L'amendement n° 315 est adopté. Mon amendement n° 314 sup...

Avis défavorable à l'amendement n° 72 déjà rejeté en première lecture au Sénat. L'amendement n° 72 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 237 qui a le même objet que le précédent. Il supprime également une précision sur le respect du principe d'équivalence lors de l'acquisition d'unités de compensation, ce qui semble contre-pro...

Je rectifie l'amendement n° 318 : les mots « les espaces à fort potentiel de gain écologique » sont remplacés par les mots « les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes de droit public et des parcelles à l'état d'abandon ».

Une friche industrielle peut être à l'état d'abandon, ou orpheline. Un terrain est orphelin quand plus personne n'en assume la responsabilité - l'industriel a fait faillite, le liquidateur a terminé son travail. Il est à l'abandon quand les propriétaires ont disparu. Ce sont des biens sans maître.

Il n'est pas à l'abandon, en droit, tant qu'il y a des successibles. L'intérêt est de réinjecter des parcelles dans le circuit.

Il n'est pas interdit de trouver d'ici la séance une formulation pour l'intégrer.

Mon amendement n° 317 ajuste le processus de création des obligations réelles environnementales en prévoyant que le propriétaire s'assure de l'accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. Un accord verbal ne suffit pas, ceci afin de protéger le propriétaire. Cet amendement, contra...

Mon amendement n° 319 supprime cette demande de rapport. L'amendement n° 319 est adopté. L'amendement n° 243 devient sans objet. L'article 33 bis est supprimé.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 5, 22, 86 et 107. Une délégation sénatoriale a été convaincue par sa visite auprès du grand hamster d'Alsace... Les amendements n° 5, 22, 86 et 107 sont adoptés et l'article 34 est supprimé.

Mon amendement n° 305 et le n° 58 identique réintroduisent la proposition de loi d'Henri Tandonnet, insérée en première lecture au Sénat, qui prévoit que l'acte d'échange des chemins ruraux comporte des clauses garantissant la continuité du chemin rural. Les députés ont supprimé cette disposition au motif qu'elle empêcherait la suppression de...

L'enfer est pavé de bonnes intentions. C'est au maire de dire à qui il confie la gestion des chemins. L'amendement n° 145 n'est pas adopté. L'article 35 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je demande le retrait de l'amendement n° 23 qui supprime l'article 36 sans tenir compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale. L'article initial introduisait une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier : l'Assemblée nationale en a fait un objectif complémentaire facultatif. Ce n'est ni une contrai...

L'amendement n° 87 supprime l'article 36 quater qui prévoit la possibilité pour le plan local d'urbanisme (PLU) de classer des éléments de la trame verte et bleue en espaces de continuités écologiques pouvant être protégés par le code de l'urbanisme. Je ne comprends pas bien l'apport d'un tel article. Le code de l'urbanisme prévoit déjà que le ...