Interventions en commissions de Jérôme Bignon

L'amendement n° 279 soumet la création d'une réserve biologique, même constituée à partir d'une réserve existante, à l'avis du Conseil national de protection de la nature et à l'accord de la collectivité concernée. L'amendement n° 279 est adopté. L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 260 aligne le montant d'une sanction administrative, de 15 000 euros, sur le montant d'une amende pénale, de 75 000 euros : ce n'est pas souhaitable. L'article L. 173-1 du code de l'environnement prévoit déjà une sanction pénale de 75 000 euros en cas d'infraction aux dispositions applicables aux installations classées. Avis déf...

L'amendement n° 281 rétablit l'article introduit par le Sénat en première lecture, qui prévoyait un échelonnement des infractions relatives aux réserves naturelles : contraventionnelles, les atteintes à la réglementation spéciale de la réserve ; délictuelle, la modification de l'état ou de l'aspect des lieux classés en réserve naturelle. L'ame...

Avis favorable à l'amendement n° 11, qui empêche que les déboisements effectués par les jeunes agriculteurs soient qualifiés de défrichements au sens du code forestier. Le coût du déboisement est important, les jeunes agriculteurs ont déjà à supporter les investissements liés au lancement de leur activité professionnelle. De plus, le code fores...

Avis défavorable au n° 12, satisfait. L'amendement n° 12 est retiré. Sagesse sur le n° 207. L'amendement n° 207 n'est pas adopté. L'amendement n° 139 est déclaré irrecevable, de même que l'amendement n° 201. Avis favorable aux amendements n° 29, 35, 91, 149 et 262. Les amendements identiques n° 29, 35, 91, 149 et 262 sont adoptés. L'a...

Les amendements identiques n° 140 et 202 prévoient que les atlas sont élaborés, non pas conjointement par l'État et les collectivités territoriales, mais par l'État et les conseils départementaux, en concertation avec les collectivités territoriales. Or la plupart des atlas réalisés aujourd'hui l'ont été sous la maîtrise d'ouvrage de la région....

L'amendement n° 123 rétablit l'article adopté en séance publique au Sénat puis supprimé à l'Assemblée nationale, qui créait un régime de protection pour les allées et alignements d'arbres. Il serait trop complexe à mettre en oeuvre, et les documents d'urbanisme, à travers les espaces boisés classés ou les éléments de paysage, ou la trame verte ...

Avis défavorable à l'amendement n° 10.

Tout n'est pas à jeter à la poubelle, des avancées ont été possibles, et je garde espoir pour la commission mixte paritaire. Le terme de reconquête est plus dynamique que celui de protection. Il n'y a qu'à se promener dans nos campagnes pour constater que les hirondelles sont moins nombreuses qu'avant, et ce n'est pas en nous voilant la réali...

Nous avons adopté fin janvier une version modifiée, améliorée et enrichie du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Dans la mesure où la plupart des textes sont désormais examinés en procédure accélérée, nous sommes privilégiés d'en faire une deuxième lecture, ce qui l'enrichira de nos réflexions. L...

Nous insérons dans le texte la traduction en droit positif de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'Erika. Le juge avait accepté des associations comme parties civiles. Je comprendrais vos réticences si une association était créée pour la circonstance mais notre rédaction évoque des « associations agréées ou ayant au moins cinq années...

Empêcher les associations d'ester en justice est contraire au droit européen. M. Retailleau, avec lequel nous nous sommes concertés, a réfléchi à tous ces sujets.

L'amendement n° 163 est incompatible avec les nos 48 et 297 ; il est de plus entièrement satisfait. L'amendement n° 163 devient sans objet. Avis défavorable à l'amendement n° 213, qui rompt l'équilibre trouvé. L'amendement n° 213 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 166, qui prévoit que cet article n'est applicable qu'aux...

Mon amendement n° 287 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture qui intègre les « espèces animales et végétales », notion de référence dans le code de l'environnement, au patrimoine commun de la Nation. L'amendement n° 287 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 67. L'amendement n° 67 est adopté. Avis défavorable à l...

Mon amendement n° 288 encadre le principe d'action préventive prévu par le texte, disposition déjà votée en première lecture à mon initiative mais supprimée par l'Assemblée nationale. Éviter toute atteinte à la biodiversité est une contrainte trop importante, c'est pourquoi je propose de restreindre le champ aux atteintes « significatives ». No...

Anormale, caractère qui est apprécié par le juge.

L'amendement n° 168 rectifié traitant du patrimoine commun, des valeurs intrinsèques et des valeurs d'usage me semble satisfait par une disposition votée au Sénat et réintroduite par les députés Les Républicains, en séance publique, à l'article 2. L'amendement n° 168 rectifié n'est pas adopté. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 26...

Les amendements identiques n° 99 et 211 remplacent l'affirmation du principe de solidarité écologique par une demande de rapport sur le sujet. Avis défavorable, au profit de l'amendement n° 79 qui les satisfait. Les amendements nos 99 et 211 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 79 est adopté. Les amendements identiques n° 2 rectifié, 13, 18,...

Avis défavorable à l'amendement n° 266. L'amendement n° 266 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 302 conforte le rôle essentiel du Muséum national d'histoire naturelle dans la conception, la mise à jour et la diffusion de l'inventaire national du patrimoine naturel. L'amendement n° 302 est adopté. Avis favorable à l'amendement n° 215 qui supprime, à l'alinéa 7, les deux occurrences du mot « national » après « inventair...