Interventions en hémicycle de Jérôme Bignon

Dans le texte initial, l’Agence ne disposait que d’une faculté de créer des représentations ou délégations territoriales. En commission, j’ai demandé que les treize régions françaises métropolitaines et les régions ultramarines puissent bénéficier de cette déclinaison territoriale : celle-ci a donc pris un caractère obligatoire. Par le biais d...

Cette mesure relève du domaine réglementaire. Elle n’a pas sa place dans un article de loi !

Où irions-nous si la loi devait s’occuper des mutualisations des services de l’État et fixer les majorités pour y parvenir ? L’article 41 de la Constitution aurait dû s’appliquer. Par ailleurs, il est proposé ici que le conseil d’administration statue à une majorité des deux tiers. Sauf à vouloir bloquer le système pour pouvoir affirmer ensuit...

La commission est favorable à l’extension des missions de l’Agence. C’est un véritable sujet et de nombreux amendements avaient déjà été déposés en ce sens en commission. Ils sont cependant tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution, car ils tendaient imprudemment à mettre en place des mécanismes d’indemnisation entraînant des ...

Une série d’amendements aux objets proches viennent de nous être présentés. Ils posent tous la question fondamentale de la brevetabilité du vivant, sujet très contemporain et tout à fait passionnant. L’Office européen des brevets a rendu plusieurs décisions assez contestables, notamment en délivrant un brevet à un type de brocoli spécialement ...

Les semenciers français se sont d’ailleurs fortement inquiétés, à juste titre, de cette évolution. Notre collègue Richard Yung a rappelé tout à l'heure le poids et la place des semenciers dans l’économie française. Ces amendements visent à exclure clairement de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les ...

Il n’est pas prévu de transférer les ressources des agences de l’eau à l’AFB. Ces ressources continuent essentiellement à bénéficier à l’eau et à la biodiversité. Il est vrai que le projet de loi étend les compétences des agences de l’eau à la biodiversité, mais l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, effectue, pour pouv...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Si je conçois que les membres de cette association fassent valoir leurs arguments par voie de mail – ils en ont bien le droit –, pourriez-vous, monsieur Labbé, leur demander, de notre part, qu’ils privilégient l’envoi d’un mail signé par six cents ou huit cents personnes plutôt que de six cents ou huit cents mails ...

Monsieur Dubois, actuellement, quelle ressource alimente l’ONEMA ? Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau ; ce n’est pas contesté. Que fera l’ONEMA ? Il rejoindra l’AFB, dont il sera l’un des éléments. Quel budget l’ONEMA va-t-il transférer pour payer ses agents et financer ses missions ? Il transférera en euros cons...

C'est le budget de l’État !

La commission est très favorable à ces deux amendements identiques. Accompagner la mobilisation citoyenne et le développement du bénévolat sur des sujets qui concernent chacun d’entre nous est une excellente idée, car nous ne réussirons pas si nos concitoyens ne sont pas mobilisés. Cette idée apporte un peu de fraîcheur dans un débat qui est dé...

Ces amendements, qui, s’ils ne sont pas identiques, présentent beaucoup de traits communs, sont plutôt des amendements de repli, …

… comme l’ont dit de façon claire aux moins deux des intervenants sur quatre. J’invite donc leurs auteurs à considérer qu’ils sont satisfaits par le vote des amendements précédents et à bien vouloir les retirer, car leur adoption compliquerait terriblement le texte en introduisant surabondance et risque probable de bribes de contradiction. Ell...

De nombreux collègues avaient aussi déposé des amendements sur les missions de police exercées par l’Agence française pour la biodiversité en commission. Les arguments sont nombreux. Est en cause le cumul des fonctions de conseil et de police. La mission de préfiguration s’est pourtant attachée à préciser que des agents qui auraient été maître...

La commission est favorable à un retrait de ces amendements (Sourires.) ;…

… à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. La commission n’est pas opposée, par principe, aux idées développées au travers de ces amendements – à titre personnel, je n’ai rien contre l’idée de refondre le système des COV –, mais tel n’est pas l’objet de ce texte dont nous nous éloignons encore un peu plus. Nous en viendr...

Cet amendement vise à préciser que l’Agence française pour la biodiversité, outre le suivi des mesures de compensation, assure également un service d’accompagnement à la mise en œuvre de celles-ci. Cette précision ne semble pas utile à la commission, dans la mesure où il est déjà indiqué que l’Agence apporte appui technique et expertise aux ser...

Je suis sensible à la volonté de Jean-Marie Bockel de faire en sorte que la compensation réussisse et que l’Agence soit un vecteur puissant de ces mesures si importantes pour l’avenir de la biodiversité. Néanmoins, je lui ferai la même réponse que précédemment : il me semble que cet amendement est satisfait par les missions confiées à l’AFB. L...

Nous abordons une liste des missions de l’Agence qui risque d’être longue et trop précise. Ce qui est proposé au travers du présent amendement est déjà inclus dans la mission d’appui technique et administratif de l’AFB. M. Bockel vient de le dire très justement, le fait d’avoir mis sur la table ce sujet règle toute difficulté potentielle dans ...

La Haute Assemblée ne sera pas surprise que la commission émette le même avis défavorable que sur les deux amendements précédents. Nous sortons du texte doucement, mais sûrement. Encore deux, trois amendements de ce genre et nous débattrons véritablement d’un projet de loi agricole !