Amendements de Jérôme Durain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au premier alinéa du II, les mots : « au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi qui abaisse les seuils de certification obligatoire des comptes. La rétraction du réseau d'audit est une mauvaise décision qui laissera sans contrôle 354 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le retour d'expérience de la Suède, du Danemar...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Cet article prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé ...

Alinéas 2 à 19 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 210-10. – Constitue une société à mission une société dotée d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil dont les statuts : « 1° Définissent, en conformité avec l’accord d’entreprise visé aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail, un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-29-… – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu à l’initiative d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis B du projet de loi PACTE prévoit, dans sa dernière version et avec l’accord du Gouvernement, l’interdiction à compter du 1 er janvier 2025 de la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées au sein de l’Union européenne. Cette disposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis introduit par la commission des lois participe au détricotage des compétences de la région Grand Est, et notamment de sa compétence en matière de développement économique. A l'opposé des discours caricaturaux, rappelons que la loi NOTRe, si elle désigne le conseil régional comme seul c...

Alinéas 20 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement au motif principal qu'il est inutile de fixer dans la loi ce que des collectivités peuvent déjà librement mettre en œuvre. Par ailleurs, l'objet même de cet organisme supplémentaire nous parait e...

Après l'article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. – Le prés...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l’entreprise, lorsqu’elles sont composées de primes et/ou d’actions gratuites. » ; 2° Sont ajoutés deux al...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-3-... – I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuel...

Avant l'article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance est composé d’au moins 2/3 de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteur...

Après l’article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code du commerce, les mots : « présente à » sont remplacés par les mots : « soumet à validation de ». Exposé sommaire : Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est ...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 225-37-2 du code du commerce est complété par les mots : « après avis conforme du comité social et économique ». Exposé sommaire : Le Chapitre III intitulé des entreprises plus justes du présent projet de loi est bien trop timide, bi...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Avant le dernier alinéa du même article L. 225-37-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions représentatives du personnel peuvent interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. » Exposé sommaire : Toujou...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-177 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l’option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigea...