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Amendement N° 81 (Tombe)
Collectivité européenne d'alsace
Discuté en séance le 2 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 mars 2019 par : Mme Harribey, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 20 à 28
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement au motif principal qu'il est inutile de fixer dans la loi ce que des collectivités peuvent déjà librement mettre en œuvre.
Par ailleurs, l'objet même de cet organisme supplémentaire nous parait entrer en contradiction avec le principe selon lequel le développement notamment économique relève du conseil régional.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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