Amendements de Jérôme Durain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, et adoptée sans modification par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en deuxième lecture, visan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de l’AN avait proposé au stade de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 relatif à la création d’un fichier des interdits de manifestation a été réécrit par l’Assemblée nationale qui a privilégié à la création d’un nouveau traitement de données recensant les interdictions de manifester, l’ajout d’une nouvelle mention en ce sens au fichier des personnes recherché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation des dispositions de l’article L. 2223-33, il appartient au défendeur d’apporter la preuve du respect de ces dispositions. »...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1. ». Exposé sommaire : Amendemen...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’inscription à la liste d’opp...

Alinéa 70 Après les mots « Scénario 2, » Insérer les mots : « auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa 2e phase, » Exposé sommaire : Déjà reportée par le passé, la deuxième phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône serait désormais reportée sine die. Le présent amendement vise à corr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours » ; 2° ...

Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 38 est ainsi rédigé : « Art. 38. – Concernant le traitement des données à des fins de prospection, notamment commerciale, la personne doit donner e...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles Exposé sommaire : L’article 8 de la présente loi prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’« un préjudice grave et disproportionné ». Cet amendement vise...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d'opposition par le mot : dédiée Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : d’opposition par le mot : dédiée 2° Remplacer les mots : ne souhaite pas par le mot : souhaite Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser l’information des consommateurs sur la liste dédiée au démarchage téléphonique par le professionnel, et renforce ainsi la prise en compte du consentement expl...

Alinéa 1 Rétablir le I A dans la rédaction suivante : IA.- Le I de l’article 2 entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : L’article 2 généralise le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur et obliger à une tentative amiable préalable à la saisine de la juridiction : il renvoie en cela à l’expérimentation en cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 quater du projet de loi organique vise à assouplir les règles de recrutement des agents de l'assemblée de la Polynésie française. Il existe déjà un statut spécifique défini en 2004 et validé par le juge administratif. Cette nouvelle disposition s'inspirerait du régime particulier qui s'a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de maintenir dans les compétences du conseil des ministres l’approbation de toute convention conclue entre la collectivité et une autre personne morale, de droit public ou privé, pour mettre en œuvre une délibération ou une « loi du pays » adoptée par son assemblée délibérante. Ra...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l'essentiel de leurs activités par les mots : leurs activités exclusivement Exposé sommaire : Il s'agit d'une question de principe : la nature des missions confiées aux sociétés publiques locales doivent relever de l’intérêt général. Il est bien évident que l’on ne pourrait concevoir que les assemblées délib...