Orientation des mobilités

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les modalités d’inspection de sécurité des navires français d’une longueur inférieure à 24 mètres en supprimant la limitation de durée des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution pour les navires f...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : du trafic ou II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les grands ports maritimes disposant d’un accès fluvial ou ferroviaire, elle fixe un objectif de part modale des modes massifiés d’au moins 25 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. Exposé sommaire : Les conve...

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° D’apporter à l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe toutes modifications de nature à permettre la transformation de l’établissement public qu’elle crée en un établissement public local doté d’un organe délibérant comprenant des représentants des co...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5312-14-…. – Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » ; Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les princip...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma identifie également les voies d’eau navigables qui, par leurs caractéristiques, constituent des leviers de développement pour ...

Alinéa 4 Après les mots : prises en faveur des insérer les mots : personnes en difficultés sociales et Exposé sommaire : Le projet de loi doit prévoir des mesures pour les personnes en difficultés sociales, en particulier les demandeurs d’emploi ou personne éloignée de l’emploi. Leur insertion dans l’emploi reste conditionnée aux politiq...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il associe dans sa préparation les départements, chefs de file des politiques sociales, et les autres collectivités territoriales concernées. » ; Exposé sommaire : Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que la loi...

Alinéa 11 Rétablir le d dans la rédaction suivante : d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si l’infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé a fait objet d’un débat public, décidé par une commission nationale, en raison de son caractère national au regard de ses enjeux, ce taux po...

Après l'alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d'une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant, notamment, qu'un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n'est pas satisfait. Exposé sommaire : L'article 1er permet à la région de ...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des représentants des partenaires sociaux représentatifs Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires qui devra être consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité ou de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité de...

Alinéa 7 Remplacer les mots : révision par les mots : première révision au plus tard le 30 juin 2022, puis Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le suivi de la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports doit être suffisamment régulier et...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'au moins trois représentants des régions Exposé sommaire : Outre des parlementaires (3 députés et trois sénateurs), les auteurs de l’amendement considèrent que doivent notamment figurer parmi les membres du conseil d'orientation des infrastructures (COI) des représentants des régions. Le...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle fait l’objet d’un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité régionale, avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les collectivités doivent être associées à l’organisation...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des réseaux et de continuité des services de mobilité en particulier aux différents points de connexion entre les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3. Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été...

Rapport annexé, après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. Exposé sommaire : Au-delà de la programma...

Alinéa 5 1° Après le mot : désenclavement insérer les mots : , notamment des massifs de montagne 2° Après le mot : territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’im...

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vise à propos...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur t...