Orientation des mobilités

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 41 Après les mots : à fiscalité propre rédiger ainsi la fin de l’alinéa : , à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'offrir la possibilité à une région de déléguer, par convention, tout ou partie d’un ...

Alinéa 71 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, les mots : « périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984 » sont remplacés par les mots : « périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts terr...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2131-4 du code des transports est ainsi modifié : - Au premier alinéa après « au réseau » ajouter « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° » - Au deuxième alinéa, remplacer « du gestion...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de : 1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements, au plus tard le 30 juin 2022 puis tous les 24 mois ; 2° Répondre...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Après l’article L1115-1 du code des transports, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Article L.... L’ensemble des dispositions du présent article s’applique également aux personnes exploitant ou gérant des dispositifs mobiles et connectés non visés par le règlement dé...

Alinéa 13, Après cet alinéa, insérer plusieurs nouveaux alinéas ainsi rédigés Il est inséré dans le code des transport un nouvel article L. 1231-3 ainsi rédigé : « I – La région élabore à l’échelle du bassin de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité ainsi que les syndicats mixtes de transport visés au L. 1231-10 du code de...

Alinéa 3 Après cet alinéa insérer un nouvel ainsi rédigé « A l’article L. 1111-1 du code des transports, après le mot: objectifs insérer les mots « de lutte contre la sédentarité et » Exposé sommaire : L’article L.1111-1 du code des transports définit le « droit au transport » transformé dans ce texte en « droit à la mobilité ». Cet ar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article durcit les conditions de mise à disposition des installations de services non-utilisées. Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs. Ils s’interroge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires. Cet article vise la simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l’article L. 2122-4 du code des transports afin d’accorder à des entreprises ferroviaires opérant sur des réseaux spécifiques (réseaux ferroviaires urbains et suburbains ; réseaux de fret de proximité) des dérogations aux règles applicables en matière de gestion des installa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots suivants: et de bénéficier du transfert des ressources financières nécessaires à cette intervention Exposé sommaire : Voies navigables de France souffre depuis plusieurs années de budgets insuffisants. A moyens constants, cet établissement public ne sera pas en mesure d’assurer de nouvelles missio...

Alinéa 1, après cet alinéa Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 1° Instaurer un droit de préemption au bénéfice des gestionnaires des voies navigables et des gestionnaires des ports afin de permettre la maîtrise foncière des terrains nécessaires au développement du transport fluvial; Exposé sommaire : La maîtrise des terrains bord à voie...

Alinéa 5, après cet alinéa Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 4° De favoriser le développement économique en lien avec l’infrastructure dénommée Canal Seine-Nord Europe , notamment en permettant à l’établissement public local mentionné au 1°d’apporter un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisati...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4311-1 du code des transports, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art... – Voies navigables de France conclut un contrat avec l’État. Le contrat est d’une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le p...