Orientation des mobilités

Alinéa 23, première phrase Après le mot : motorisés, insérer les mots : à l’exception de celles destinées au stationnement pour personnes handicapées et aux transports en commun et Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement complète l’amendement du rapporteur en commission. S’il est tout à fait d’accord avec le rapporteur pour que des esp...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318-1 du co...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité. « Le montant de la redevance mentionné au 6° est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter de mobilité selon la couvertur...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l'article L. 1411-1 du code des t...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Avec l'accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l'échelle du bassin de mobilité dans lequel elle s'inscrit. Exposé sommaire : Le texte dans sa version actuelle autorise les métropoles à n’utiliser les données que sur leur seul territoire administratif, a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L. 111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de tran...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement inscrit dans le cahier des charges des contrats de concessions autoroutières, nouveaux ou arrivés à échéance et faisant l’objet d’un renouvellement, l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes d’instaurer : - une tarification différenciée selon ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l'article L. 1214-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos. » ; Ex...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase de l’article L. 1113-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également bénéficier d’une réduction tarifaire sur les services de mise à disposition de cycles et de véhicules motorisés lorsque ceux-ci sont organ...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1115-5. – Les régions et les métropoles mettent à disposition des usagers un portail numérique d’information ainsi que des dispositifs non numériques, sur les aides financières individuelles liées à la mobilité, en concertation avec l’État, les collectivités territoriales ou leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des tra...

Alinéas 42 à 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ces alinéas introduit en commission qui obligent les taxis à partager leurs positions géographiques en temps réels et à accepter des demandes de courses numériques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Au plus tard le 30 juin 2021, les communes membres d’une communauté de communes à laquelle la compétence d’organisation de la mobilité, hors les services mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-9, n’a pas été transférée délibèrent en vue du transfert de cette compétence. Si le transfert n’est ...

Rapport annexé, après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019-2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lève un emprunt à moyen et long termes pour couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de ma...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d’une branche spécifique ou d’un dispositif de contrac...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour cette course ou cette livraison, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l'adoption en commission d'un amendement de M. Karoutchi vise à allonger de 48 heures à soixante douze heures le délai de préavis de grève dans les transports publics. Les auteurs de l’amendement s'opposent à cette disposition qui constitue, selon eux, une atteinte au droit de...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 7342-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une négociation collective s'engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d'orientations des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d'une branche spécifique ou d'un dispositif de co...