Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat. Exposé sommaire : En 2016, 63 000 tonnes de « déchets sauvages » ont été recensés en France. L’association des villes pour la propreté...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 325-13 du code de la route, il est inséré un article L. 325-… ainsi rédigé : « Art. L. 325-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à défaut d’institution d’un service public local de fourrière, et si aucun gardien n’a pu être a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Utilisation de la mention reconditionné « Art. L. 122-21-.... - I. - Le reconditionnement est...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs de police compétents décrits dans le présent article peuvent être transférés à un établissement p...

Après l'alinéa 44 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – À compter du 1 er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché́ national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : En 2018 et 2019, la Chine puis la Malaisie ont fermé leurs frontières aux ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 11° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ». Exposé sommaire : Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâl...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage plastique individuel des biscuits secs ve...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage individuel plastique des sachets de thé e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, l’emballage individuel plastique de plusieurs article...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, après les mots : « particules solides », sont insérés les mots : « ainsi que les détergents contenant des microbilles plastiques »....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules solides » sont remplacés par les mo...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes à peau ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Les mots : « cosmétiques rincés à usage d’ex...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-.... – À compter du 1 er janvier 2022, les lâchers de ballons de baudruche en plastique sont interdits. » Exposé som...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-9-.... – I. – À compter du 1 er juillet 2020 et afin de limiter les pertes et les...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La pratique qui consiste à sur-emballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite. » Exposé sommaire : 10 tonnes de plastique sont produites par seconde dans le monde. Selon le rapport 2018 du programme de l’ONU pour l’environnement, environ 13 m...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après les mots : « leur recyclage », la fin du 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : L’harmonisation des consignes de tri est indispensable pour délivrer aux habitants un message clair et facile à comprendre : « tous les emballages sauf...