Questions écrites de Joël Bigot

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Jusque-là, les donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant des prestatio...

Avenir de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI). Lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Gouvernement avait décidé une baisse significative de la taxe pour frais de CCI tout en s'engageant à la stabiliser à 150 millions d'euros jusqu'à la fin de la mandature....

Soutien aux plateformes pour l'autisme de libéraux coordonnés

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de soutenir les plateformes pour l'autisme de libéraux coordonnés, afin d'apporter une aide financière aux familles qui les font intervenir. On estime que l'autisme touche 1 % de la population française, dont 100 000 personnes de moins de vingt ans. L'âge moyen, et tardif, auquel le diagnostic ...

Agents de l'enseignement artistique contractuels

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des agents de l'enseignement artistique qui ont entrepris des démarches pour ne pas rester contractuels avant 2012 et qui sont pénalisés dans leur choix face au plan résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents cont...

Financement des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rupture annoncée en 2018 dans la région des Pays-de-la-Loire du financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien (MAB) en agriculture biologique. Le programme de développement rural régional (PDRR) des Pays de la Loire 2014-2020, dont le conseil régional est autorité de gestion, avait pré...

Situation des familles confrontées au décès d'un enfant mineur

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles confrontées au décès d'un enfant mineur. Alors que notre politique familiale accompagne les événements heureux et programmés, les situations douloureuses et souvent imprévues de la perte d'un enfant ne sont pas suffisamment soutenues. Deux propositions formulées par le monde associ...

Qualité et attractivité de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la qualité et l'attractivité de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Ainsi, alors qu'un nombre croissant de postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, et que les lieux de stage et de formation pour les étudiants se raréfient, les besoins en soins et en prévention son...

Suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique

M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la suppression des aides au maintien pour la filière agricole biologique. Ce choix politique jette nombre d'agriculteurs dans l'incertitude voire dans l'incompréhension sur les ambitions réelles et les objectifs de la politique agricole nationale. Cette mesure semble en effet contredire les en...