Loi de finances pour 2011

I. - Alinéas 197, 199 et 200 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 202 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Avec cet amendement il s’agit de revenir au dispositif voté dans la loi de finances pour 2010, soit 50% réservé aux communes, et de ramener la part réservée aux EPCI, ou à défaut aux départemen...

Alinéa 200, première phrase Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Il paraît logique pour les raisons déjà évoquées de réserver la plus grande proportion de l’IFER éolien au bloc communal. Avec cet amendement il s’agit de porter la fraction réservée aux communes à 40% au lieu de 20%, 50 % allant aux E...

Alinéas 197, 199 et 200 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait que 50% du produit de l’IFER éolien irait aux communes. Le PLF pour 2011 ramène cette proportion à 20%. Or il paraît logique de réserver aux communes qui ont supporté les projets de production éolienne depuis plusieurs années la...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...